Page images
PDF
EPUB

10. Les présentes lettres de création seront insérées aiz Bulletin des lois , et mises à l'ordre de la gendarinerie.

11. Nos niinistres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON. .

Par l’Empereur: · Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET,

[graphic][merged small]

Errata. Le Décret impérial du 8 vendémiaire an XIV, dont le titre se trouve sous le n.° 1085, au 62. Bultetin, 4. série, indiquait au 12 novembre le jour de la tenue d'une foire à Lieurey, arrondissement de Pont-Audemer, département de l'Eure: on y a substitué le ai du même mois.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE,

[ocr errors]

BULLETIN DES LOIS.

1. N.° 228.

(N.° 4157.) DÉCRET IMPÉRIAL. qui prohibe l'introduction

en France dủ tissu connu sous la dénomination de Tulle · anglais.

Au palais des Tuileries, le 10 Mars 180g.

POLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: . ART. 1.' Le tissu connu dans le commerce, sous la dénomination de tulle anglais, de gaze: ou de tricot de Berlin, est déclaré faire partie des marchandises dont la loi du 10 brumaire de l'an V prononce la prohibition : en conséquence, ce tissu ne pourra plus entrer sur le territoire de l'Empire. . ...2. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : ,
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET.

[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

(N.:4158.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais des Tuileries, le 28 Février 1809. Avis du Conseil d'état sur des questions relatives aux Centimnes

additionnels aux Patentes. [. Séance du 25 Février 1809.) LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l’intérieur sur celui du ministre des finances, sur la portion des centimes additionnels aux patentes, qui peuvent revenir à la ville de Lyon; -, :: Vu l'article 4 de la loi du 2 ventôse an XIII;

Vu l'état des centimes restant disponibles pour la ville de Lyon , sur l'an 1806, montant à seize cent quinze francs huit centimes, remis par le ministre des finances,

Est D'avis, 1.° qu'il y a lieu de faire verser à la caisse de la ville de Lyon, par le receveur général, les seize cent quinze francs huit centiines restant disponibles, après le prélèvement des décharges, pour l'air 1806; · 2.° Qu'il y a lieu de faire faire également le versement des sommes qui restent sur les centimes de 1807 ;'

3.° Et qu'à l'avenir, il y a lieu chaque année, sur le décompte qui sera fait au 1.'' juillet, par le directeur des contributions, de faire verser dans chaque commune de l'Empire, ce qui restera après les décharges et dégrèvement sur les treize centimes , comme revenant aux villes , sans qu'en cas d'excédant des décharges sur le total des treize centimnes , il puisse y avoir imputation ou rejet sur les centimes de l'année suivante;

4.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois. Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.' APPROUVÉ, au palais des Tuileries, le 28 Février de l'an 1809.

. Siġné NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

[ocr errors]

c0

(N.° 4159.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Destouches

Préfet du département du Jura.

Au palais des Tuileries, le 3 Mars 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, . ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

Nous AVONS NOMMÉ et NOMMONS le S.' Deslouches, sous-préfet actuel de la Rochelle, aux fonctions de préfet du département du Jura , en remplacement du S.' Poncet, appelé à d'autres fonctions.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : . Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. Marit.

( N.° 4160.) ACTE du Sénat conservateur qui nomme

M." Lafaurie-Monbadon et Mérode-Westerloo Membres 'n du Sénat.

Du lundi 6-Mars 1809.

Vu le message en date du 28 février dernier, par lequel sa Majesté l'Empereur et Roi présente, comme candidats, pour les places vacantes au Sénat par le décès des sénateurs Resnier et Cabanis,

Les S." Lafaurie-Monbadon , maire de Bordeaux, MérodeWesterloo , maire de Bruxelles, Vaillant, maire d'Arras, Poupart-Neuflise , maire de Sedan, le baron Paillou , évêque

de la Rochelle, et le baron Villaret , évêque de Casal ; . LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de

membres prescrit par l'article go de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII,

Procède en exécution de l'article 61 de l'acte des constitutions du 16 therinidor an X, à l’élection de deux sénateurs parmi les six candidats présentés. ;

Le résultat du scrutin donne la majorité absolue des suffrages aux S.'s Lafaurie-Monbadon , maire de Bordeaux, et Mérode-Westerloo , maire de Bruxelles.

Ils sont PROCLAMÉS, par S. A. Si le prince vice-grandélecteur président , membres du Sénat conservateur.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté l'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de ces nominations, lesquelles seront pareillement notifiées au Corps législatif, lors de sa rentrée... ' Les président et secrétaires, signé CHARLES MAURICE, président;

SEMONVILLE, le général BEURNONVILLE, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat , signé C.te LAPLACE.

Certifié conforme
Le Minisere Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARĘT.

(N.° 4161.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite au nom d'une personne qui veut rester inconnue', de découvrir, au profit des pauvres de Hognoul (Ourte), une rente de 141 litres 613 millilitres d'épeautre , celée au domaine, et provenant d'une corporation supprimée. (Paris, 26 Janvier 1809.)

(N.° 4162.). DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de

la tenue de la foire de Crécy, arrondissement de Meaux, département de Seine-et-Marne. (Paris, 30 Janvier 1809.)

« PreviousContinue »