17 Mai | Avis du Conseil d'état relatif aux pajemens
1809.
par anticipation faits par les acquéreurs
de biens nationaux................... 1236. I
Avis du Conseil d'état en interprétation des
articles 27 et 28 du Code de commerce,
relatifs aux associés commanditaires, .... | 236.
Idem. Avis du Conseil d'état portant que la con-
| naissance des ventes des navires saisis ap-
partient aux tribunaux ordinaires........
| Avis du Conseil d'état relatif aux moyens
de réprimer l'exercice illicite des fonctions
d'agens de change et de courtiers sur les
places de commerce par des individus non
commissionnés..................... 236.
Idem. DÉCRET relatif aux biens qui peuvent être
constitués en majorats....... ...... | 236. 206.
Idem, RÉGLEMENT relatif aux octrois municipaux
et de bienfaisance.....................
Idem. * DÉCRET concernant les foires du Bec-
Hellouin et de Binas..................
Iderna DÉCRETS qui autorisent l'acceptation de
dons et legs faits aux hospices de Chambéry,
d'Aost, aux pauvres de Salto, aux hospices
de Roye, de Bruxelles, aux pauvres de
Tournay, aux hospices de Louvain , aux
pauvres de Lahulpe et de Grammont, au
bureau de bienfaisance de Nederhasselt
: et Aspelaere ; aux pauvres de Pellemberg,
d'Erpsquerbs, de Bingen, du Plan, aux
hospices de Beaumont, des Vertus et de
Villefranche......................... | 240.
- 28. LETTRES de création du dépôt de mendicité |
du département de la Nièvre...........
236.
Idem.
* DÉCRET qui autorise l'acceptation d'un
legs fait par M. Perregaux aux pauvres de
l'église réformée de Paris ............. 237.
Iden.
LETTRES-PATENTES portant institution de
majorats.........iii.iiioiiii.... | 238. L.
Juin. | Avis du Conseil l'état sur l'exemption de l
i l'impôt du sel en faveur des fabriques de