Bulletin des lois, Volume 44 |
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Page 86
Que , dans le cas de déchéance des acquéreurs , l ' administration ne sera pas
tenue de maintenir les baux qu ' ils auront consentis à un prix inférieur à celui
des baux précédens . Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d ...
Que , dans le cas de déchéance des acquéreurs , l ' administration ne sera pas
tenue de maintenir les baux qu ' ils auront consentis à un prix inférieur à celui
des baux précédens . Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d ...
Page 128
DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue de la foire de Sablé ,
arrondissement de la Flèche , département de la Sarthe . ( Paris , 17 Février
1809 . ) ( N . ° 4281 . ) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue de la
foire de ...
DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue de la foire de Sablé ,
arrondissement de la Flèche , département de la Sarthe . ( Paris , 17 Février
1809 . ) ( N . ° 4281 . ) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue de la
foire de ...
Page 188
DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la . tenue de la foire de Montrichard ,
arrondissement de Blois , département de Loir - et - Cher . ( Paris , 17 Mars 1809
. ) ( N . °4352 . ) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le jour de la tenue des foires de ...
DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la . tenue de la foire de Montrichard ,
arrondissement de Blois , département de Loir - et - Cher . ( Paris , 17 Mars 1809
. ) ( N . °4352 . ) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le jour de la tenue des foires de ...
Page 280
L ' administration des octrois sera tenue , à peine d ' en répondre , de représenter
les objets déposés à l ' entrepôt réel . 74 . La durée de l ' entrepôt réel ne sera
pas au - dessus de trois ans . L ' administration de l ' octroi autorisera , s ' il y a ...
L ' administration des octrois sera tenue , à peine d ' en répondre , de représenter
les objets déposés à l ' entrepôt réel . 74 . La durée de l ' entrepôt réel ne sera
pas au - dessus de trois ans . L ' administration de l ' octroi autorisera , s ' il y a ...
Page 294
S . l . er De la Tenue dos Registres . 157 . Tous les registres qui servent à la
perception de l ' octroi devront être à souche , préalablement cotés et paraphés
par le maire : tous les actes y seront portés jour par jour , article par article , sans
y ...
S . l . er De la Tenue dos Registres . 157 . Tous les registres qui servent à la
perception de l ' octroi devront être à souche , préalablement cotés et paraphés
par le maire : tous les actes y seront portés jour par jour , article par article , sans
y ...
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année arrêté articles aura autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bulletin des lois bureau caisse cent centimes chargés cinq commune compte CONFÉDÉ conforme Conseil d'état cours d'après D'ITALIE date déclaration DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai demande départemens département dépenses dépôt de mendicité dernier dispositions domaine donation donner dressé EMPEREUR entendu établi faculté Février finances fixe fonds former garde général Gouvernement grand-juge ministre IMPÉRIAL qui autorise Janvier jour juge jusqu'à justice l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice l'offre l'un lettres lieu maire maison Majesté majorat MARET Mars membre militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois municipale Nièvre nommé objets ordonné paiement palais des Tuileries particulier pauvres pensions police portant pourra pourront préfet premier présent décret président PROTECTEUR prud'hommes public publication rapport RATION DU RHIN régie réglement relatif rente réunis s'il Sénat sera seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON somme suit suivant tenue terre titre trésor tribunaux
Popular passages
Page 43 - Toscane en grande dignité de l'Empire. Du 2. Mars 1809. • NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les .constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil
Page 181 - NAPOLÉON, par'la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : ' . EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du
Page 295 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES' FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I.
Page 170 - et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 231 - CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel celui employé à la fabrication des produits chimiques , tels que la soude,
Page 183 - revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 212 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE I.
Page 303 - Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 18 mars 1806, portant création des conseils de prud'hommes ; Notre Conseil
Page 141 - renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les
Page 242 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ