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" renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les "
Bulletin des lois - Page 141
by France - 1809
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...prairial an l3. ( B. 48.) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires; Considérant que...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...décrets sont obligatoires. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires ; Considérant que...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807
...l'avis suivant : « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R., a entendu » le rapport de la Section de législation...sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires lie » peuvent contracter mariage que devant l'oj»...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...de jouissance des biens communaux. (Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809
...dotés par Sa Majesté, et qui peuvent faire retour à la couronne/ Le Conseil d'e'tat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances,sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois,...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...communaux (Séance du 3 juin 1809), approuvé par SM , le 18 du même mois. Le conseil d'état, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si les usurpateurs...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...au régime des £ois affectes aux Majorais; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois concédés...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Avis du Conseil tf'état, du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...section de législation sur celui du grand-juge ministre delà justice, relali\ement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'Empereur, le 25 du même mois , que nous allons transcrire : „ « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légisia- ' lion, sur celui du grand-juge ministre de la justice, duquel il résulte que Sa Majesté,...
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