Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 50, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1880 - Civil engineering |
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... montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires . Art . 30. — Il n'y aura de gardiennage que sur les routes nationales et départementales et sur les chemins aux abords des villages où l ...
... montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires . Art . 30. — Il n'y aura de gardiennage que sur les routes nationales et départementales et sur les chemins aux abords des villages où l ...
Page 31
... montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la du- ree de la concession . Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept ...
... montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la du- ree de la concession . Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept ...
Page 65
... montant de ces taxes a été em- ployé à des travaux auxquels cette section n'était pas tenue de contribuer d'après l'acte constitutif de l'association . Le conseil de préfecture est compétent . La contestation porte sur la répar- tition ...
... montant de ces taxes a été em- ployé à des travaux auxquels cette section n'était pas tenue de contribuer d'après l'acte constitutif de l'association . Le conseil de préfecture est compétent . La contestation porte sur la répar- tition ...
Page 79
... montant de l'entreprise demeurait indéterminé , et que l'entrepreneur ne serait admis à élever aucune réclamation au sujet des variations que pourrait subir de montant des dépenses ; qu'ainsi , quelque réduction qu'ait pu éprouver le ...
... montant de l'entreprise demeurait indéterminé , et que l'entrepreneur ne serait admis à élever aucune réclamation au sujet des variations que pourrait subir de montant des dépenses ; qu'ainsi , quelque réduction qu'ait pu éprouver le ...
Page 85
... montant de la dépréciation qu'elles ont subie par suite de la rési- liation du traité , et , d'autre part , les intérêts pendant toute la durée du traité , soit pendant sept ans , de la somme de 13. 150,29 , valeur actuelle de ces ...
... montant de la dépréciation qu'elles ont subie par suite de la rési- liation du traité , et , d'autre part , les intérêts pendant toute la durée du traité , soit pendant sept ans , de la somme de 13. 150,29 , valeur actuelle de ces ...
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Common terms and phrases
1er arrondissement 1er janvier 2º classe 3e arrondissement août arrondissement avril cahier des charges canal de l'Est chemins de fer ci-dessus Colace compagnie des chemins concession conducteur de 4º conformément congé illimité congé renouvelable Conseil d'État Conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contrôle de l'exploitation convention date décembre déclare d'utilité publique Décret qui approuve dépenses détail estimatif montant dispositions études et travaux fer confié fer du Midi frais gare général des ponts Gironde Haute-Marne Idem indemnité ingénieur ordinaire juillet juin kilomètre l'administration l'ancien réseau l'article l'établissement l'État l'exercice l'ingénieur en chef ladite Lérouville ligne Lyon ment ministre des travaux mis en congé navigation ordinaire de l'arrondissement ordinaire du département ponts et chaussées préfet présent décret Président République française requérant rester attaché Rhône route nationale Saône-et-Loire Sathonay septembre 1879 service des études service ordinaire sieur tion travaux à exécuter travaux de chemins travaux publics
Popular passages
Page 716 - Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes...
Page 28 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. : et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements....
Page 41 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 717 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. 20. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Page 709 - ... travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins...
Page 710 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.
Page 37 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Page 32 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Page 44 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité.
Page 713 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.