Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 50, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1880 - Civil engineering |
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... pourra être reportée par décrets aux exercices suivants , où ils conserveront leur affectation primitive . Les ressources correspondantes seront également reportées aux mêmes exercices . Art . 7. — Chaque année il sera rendu compte aux ...
... pourra être reportée par décrets aux exercices suivants , où ils conserveront leur affectation primitive . Les ressources correspondantes seront également reportées aux mêmes exercices . Art . 7. — Chaque année il sera rendu compte aux ...
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... pourra faire aucune émission d'obligations au delà des trente - cinq mille obliga- tions qui sont actuellement en circulation , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par un décret ultérieur . TRAITÉ DE RÉTROCESSION A LA COMPAGNIE ...
... pourra faire aucune émission d'obligations au delà des trente - cinq mille obliga- tions qui sont actuellement en circulation , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par un décret ultérieur . TRAITÉ DE RÉTROCESSION A LA COMPAGNIE ...
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... pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du mi- nistre des finances . En aucun cas , il ne pourra être émis d'obligations pour ...
... pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du mi- nistre des finances . En aucun cas , il ne pourra être émis d'obligations pour ...
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... pourra être mo- difiée ou détournée sans l'autorisation de l'autorité compétente . Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d'eau , routes ou chemins , ne pourront être entrepris qu'après qu'il aura été ...
... pourra être mo- difiée ou détournée sans l'autorisation de l'autorité compétente . Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d'eau , routes ou chemins , ne pourront être entrepris qu'après qu'il aura été ...
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... pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle - même les travaux . Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination . - Art . 7. La largeur de la voie ...
... pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle - même les travaux . Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination . - Art . 7. La largeur de la voie ...
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Common terms and phrases
1er arrondissement 1er janvier 2º classe 3e arrondissement août arrondissement avril cahier des charges canal de l'Est chemins de fer ci-dessus Colace compagnie des chemins concession conducteur de 4º conformément congé illimité congé renouvelable Conseil d'État Conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contrôle de l'exploitation convention date décembre déclare d'utilité publique Décret qui approuve dépenses détail estimatif montant dispositions études et travaux fer confié fer du Midi frais gare général des ponts Gironde Haute-Marne Idem indemnité ingénieur ordinaire juillet juin kilomètre l'administration l'ancien réseau l'article l'établissement l'État l'exercice l'ingénieur en chef ladite Lérouville ligne Lyon ment ministre des travaux mis en congé navigation ordinaire de l'arrondissement ordinaire du département ponts et chaussées préfet présent décret Président République française requérant rester attaché Rhône route nationale Saône-et-Loire Sathonay septembre 1879 service des études service ordinaire sieur tion travaux à exécuter travaux de chemins travaux publics
Popular passages
Page 716 - Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes...
Page 28 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. : et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements....
Page 41 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 717 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. 20. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les...
Page 709 - ... travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins...
Page 710 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.
Page 37 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Page 32 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Page 44 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité.
Page 713 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.