De la condition légale des communautés religieuses en France |
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1er janvier actes administrateurs apocrisiaires article associations religieuses Chambre des pairs chartes de 1814 chose civile cloître Code Code Napoléon commun communautés religieuses condition congrégations non autorisées congrégations religieuses conséquence constitution contrat cour de cassation couvent Dalloz décidé décret de messidor dire disposer disposition distinction donateur Donations et Testaments ecclésias ecclésiastiques effet entre-vifs établissements existe fidéicommis formellement gations Gaudry générale gieuses Héricourt héritiers Idem illicites immeubles incapable janvier justice Justinien l'article l'association l'autorisation l'Eglise l'État l'évêque légale légataire Législation des Cultes legs libéralité liberté lois main-morte maison membres ment monastère monastiques Montlosier munauté nauté nécessaire Novelle nullité ordres religieux pable personnellement personnes peuvent Pothier pourra pouvait pouvoir principe profession profit prohibition public question quotité disponible reconnues règle reli religion rentes reste restrictions résulte s'il saurait sera seulement siècle simple situation société statuts tence testateur texte tiers tion titre onéreux tribunaux Trochon Troplong valable validité vœux