Revue de science criminelle et de droit pénal comparéSirey, 1951 - Crime |
Contents
CHRONIQUE PRATIQUE DINSTRUCTION CRIMINELLE par F GOLLETY 309 | 707 |
La responsabilité des délinquants anormaux daprès le Code pénal suisse | 741 |
La réforme législative pénale en Turquie | 745 |
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Common terms and phrases
actes alinéa août application arrêt articles Cass Chambre criminelle chèque civile Code d'instruction criminelle Code pénal commission compétence condamnés considération constitue contravention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crimes de guerre criminologie d'assises des mineurs d'emprisonnement décision décret défense sociale délictueux délinquant d'habitude délit délits détention détenus devant la juridiction devant le tribunal dispositions doit établissements février général infractions institutions international janvier jours amendes juge d'instruction juge des enfants juillet juridique jurisprudence justice l'application l'arrêt l'article l'inculpé l'infraction l'ordonnance légales législation libération conditionnelle loi du 24 magistrats matière mesures de sûreté mineurs de 13 nullité ordonnance pénitentiaire personne personnel police judiciaire poursuite préjudice présente président prévue principe prison privative de liberté problème procédure publique question rééducation régime règle répression responsabilité Revue Science crim sentence sera service seulement solution spéciale système texte tion travail travaux forcés tribunal correctionnel tribunal militaire tribunal pour enfants yougoslave