British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... administrations , municipalités ou services publics . Sans méconnaître la faculté que l'Etat hongrois , ou les administrations provinciales ou locales , se sont réservée de protéger l'industrie nationale par la priorité qui lui serait ...
... administrations , municipalités ou services publics . Sans méconnaître la faculté que l'Etat hongrois , ou les administrations provinciales ou locales , se sont réservée de protéger l'industrie nationale par la priorité qui lui serait ...
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... administrations de l'Etat , à des municipalités et en général à des services publics , ou par le refus de permettre l'usage des marchandises importées , si cet usage est subordonné à l'autorisation desdits adminis- trations ...
... administrations de l'Etat , à des municipalités et en général à des services publics , ou par le refus de permettre l'usage des marchandises importées , si cet usage est subordonné à l'autorisation desdits adminis- trations ...
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... administrations des chemins de fer qui subissent ces difficultés devront s'en- tendre , le plus tôt possible , avec les administrations ferro- viaires de l'autre Etat , sur les conditions dans lesquelles le trafic provenant du ...
... administrations des chemins de fer qui subissent ces difficultés devront s'en- tendre , le plus tôt possible , avec les administrations ferro- viaires de l'autre Etat , sur les conditions dans lesquelles le trafic provenant du ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood