British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... applicables , sur autorisa- tion préalable des autorités compétentes de douane , aux biens- fonds susmentionnés cédés à bail ou donnés à métayage . Si ces biens - fonds sont couverts de forêts , celles - ci seront exploitées ...
... applicables , sur autorisa- tion préalable des autorités compétentes de douane , aux biens- fonds susmentionnés cédés à bail ou donnés à métayage . Si ces biens - fonds sont couverts de forêts , celles - ci seront exploitées ...
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... applicables . Toutefois , de manière à gêner le moins possible le commerce hongrois , l'adminis- tration des douanes françaises avertira le Ministre de Hongrie à Paris lorsque les neuf dixièmes de chacun des contingents ci - dessus ...
... applicables . Toutefois , de manière à gêner le moins possible le commerce hongrois , l'adminis- tration des douanes françaises avertira le Ministre de Hongrie à Paris lorsque les neuf dixièmes de chacun des contingents ci - dessus ...
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... applicable que dans les cas et proportions qui y sont spécifiés . Sans préjudice des dispositions de l'article 3 dudit arrangement , qui continueront à leur être applicables , les produits originaires et en provenance d'Italie énumérés ...
... applicable que dans les cas et proportions qui y sont spécifiés . Sans préjudice des dispositions de l'article 3 dudit arrangement , qui continueront à leur être applicables , les produits originaires et en provenance d'Italie énumérés ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood