British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... commun accord , les trois autres et , parmi ces derniers , le surarbitre . Le surarbitre et , le cas échéant , les arbitres à désigner en commun ne devront ni être des ressortissants des Etats contractants ni avoir leur domicile sur ...
... commun accord , les trois autres et , parmi ces derniers , le surarbitre . Le surarbitre et , le cas échéant , les arbitres à désigner en commun ne devront ni être des ressortissants des Etats contractants ni avoir leur domicile sur ...
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... communs et articles en métaux communs . ex 414 Tôles et plaques : ex ( a ) . brutes , non découpées , non cin- trées , non embouties , non percées : ( 3 ) en cuivre , nickel , aluminium et autres métaux communs ou alliages de métaux ...
... communs et articles en métaux communs . ex 414 Tôles et plaques : ex ( a ) . brutes , non découpées , non cin- trées , non embouties , non percées : ( 3 ) en cuivre , nickel , aluminium et autres métaux communs ou alliages de métaux ...
Page 867
... commun accord , le surarbitre . Si l'une des parties le demande , le tribunal arbitral sera toutefois composé de 5 membres , les parties contractantes nommant chacune un arbitre à leur gré et désignant , d'un commun accord , les trois ...
... commun accord , le surarbitre . Si l'une des parties le demande , le tribunal arbitral sera toutefois composé de 5 membres , les parties contractantes nommant chacune un arbitre à leur gré et désignant , d'un commun accord , les trois ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood