British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... date du 26 octobre 1926 . Des négociations sont en cours avec ce pays . ( 1 ) Date of publication in " Journal Officiel . " ( 2 ) Vol . LXXVII , page 1090 . FRENCH NOTIFICATION of the Denunciation by Paraguay of the Commercial ...
... date du 26 octobre 1926 . Des négociations sont en cours avec ce pays . ( 1 ) Date of publication in " Journal Officiel . " ( 2 ) Vol . LXXVII , page 1090 . FRENCH NOTIFICATION of the Denunciation by Paraguay of the Commercial ...
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... date , et quel que soit le sort de la convention du 13 octobre 1925 et de l'arrangement en date de ce jour , la fabrication et la vente d'eaux - de - vie sous la dénomination de " Magyar Konyak " sera définitivement interdite par le ...
... date , et quel que soit le sort de la convention du 13 octobre 1925 et de l'arrangement en date de ce jour , la fabrication et la vente d'eaux - de - vie sous la dénomination de " Magyar Konyak " sera définitivement interdite par le ...
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... date , ils seront justiciables des tribunaux siamois ordinaires , sous réserve de l'exercice par les agents diplomatiques et consulaires français au Siam , pendant une période de 5 années à compter de ladite date , du droit d'évocation ...
... date , ils seront justiciables des tribunaux siamois ordinaires , sous réserve de l'exercice par les agents diplomatiques et consulaires français au Siam , pendant une période de 5 années à compter de ladite date , du droit d'évocation ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood