British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... ment , si ce système est favorable au développement du commerce ; mais on devra fournir la traduction si elle est exigée . L'importateur se portera personnellement garant de l'exactitude de la traduction et dans le cas où celle - ci ne ...
... ment , si ce système est favorable au développement du commerce ; mais on devra fournir la traduction si elle est exigée . L'importateur se portera personnellement garant de l'exactitude de la traduction et dans le cas où celle - ci ne ...
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... ment autrichien donne acte au Gouvernement français de la demande formulée par ce dernier , tendant à obtenir l'attribu- tion , dans le port de Vienne , des emplacements et installa- tions qui seraient nécessaires à l'Etat français ou à ...
... ment autrichien donne acte au Gouvernement français de la demande formulée par ce dernier , tendant à obtenir l'attribu- tion , dans le port de Vienne , des emplacements et installa- tions qui seraient nécessaires à l'Etat français ou à ...
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... ment le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits ainsi que toutes les taxes perçues à l'exportation quels qu'en soient le nom ou l'espèce . 5. Les parties contractantes se garantissent le traite- ment de ...
... ment le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits ainsi que toutes les taxes perçues à l'exportation quels qu'en soient le nom ou l'espèce . 5. Les parties contractantes se garantissent le traite- ment de ...
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RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood