British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation desdites pratiques frauduleuses . 14. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir d'une manière effective les produits ...
... mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation desdites pratiques frauduleuses . 14. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir d'une manière effective les produits ...
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... mesures que la France pourrait prendre pour compenser la dépréciation récente de ses tarifs , en conformité de la note I à la section II du même protocole . ( 1 ) Il est entendu , toutefois , que la compensation de la dépréciation des ...
... mesures que la France pourrait prendre pour compenser la dépréciation récente de ses tarifs , en conformité de la note I à la section II du même protocole . ( 1 ) Il est entendu , toutefois , que la compensation de la dépréciation des ...
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... mesures administratives ou légales , ou de conventions conclues avec d'autres Puissances . 9. Toute levée de prohibition d'entrée accordée , même à titre temporaire , par l'une des hautes parties contrac- tantes au profit des produits d ...
... mesures administratives ou légales , ou de conventions conclues avec d'autres Puissances . 9. Toute levée de prohibition d'entrée accordée , même à titre temporaire , par l'une des hautes parties contrac- tantes au profit des produits d ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood