British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... pays de protectorat français ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou qui grèveraient les produits nationaux ou les produits de la nation la plus favorisée . De même ...
... pays de protectorat français ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou qui grèveraient les produits nationaux ou les produits de la nation la plus favorisée . De même ...
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... pays . 13. Les produits du sol et de l'industrie de l'une des parties contractantes , après avoir transité par les territoires d'un ou des pays tiers , ne seront pas soumis lors de leur importation sur le territoire de l'autre à des ...
... pays . 13. Les produits du sol et de l'industrie de l'une des parties contractantes , après avoir transité par les territoires d'un ou des pays tiers , ne seront pas soumis lors de leur importation sur le territoire de l'autre à des ...
Page 1037
... pays respectif , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port soit du même pays , soit d'un autre pays , et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui ...
... pays respectif , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port soit du même pays , soit d'un autre pays , et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood