British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... régime de la nation la plus favorisée en ce qui concerne notamment les droits et taxes et les facilités douanières ou de transport , n'excluent point le régime préférentiel que chacune des hautes parties contrac- tantes pourrait ...
... régime de la nation la plus favorisée en ce qui concerne notamment les droits et taxes et les facilités douanières ou de transport , n'excluent point le régime préférentiel que chacune des hautes parties contrac- tantes pourrait ...
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... régime actuel sera substitué un régime nouveau qui résultera d'une convention douanière que les deux Gouvernements déclarent prêts à négocier dès que l'un d'eux en fera la demande . se Jusqu'à la mise en vigueur de cette convention ...
... régime actuel sera substitué un régime nouveau qui résultera d'une convention douanière que les deux Gouvernements déclarent prêts à négocier dès que l'un d'eux en fera la demande . se Jusqu'à la mise en vigueur de cette convention ...
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... régime des classes correspondantes des tissus de soie pure . Ceux qui contiennent une quantité supérieure à 8 pour cent et jusqu'à 40 pour cent de soie , suivent le régime des articles de soie mélangée . Note ( c ) .- Les tissus et les ...
... régime des classes correspondantes des tissus de soie pure . Ceux qui contiennent une quantité supérieure à 8 pour cent et jusqu'à 40 pour cent de soie , suivent le régime des articles de soie mélangée . Note ( c ) .- Les tissus et les ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood