British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... ressortissants du pays le plus favorisé . Egalement , les ressortissants de l'une des parties contractantes , établis ou à s'établir d'une manière permanente dans les villes ou ports , ou y résidant temporairement , ne pourront pas être ...
... ressortissants du pays le plus favorisé . Egalement , les ressortissants de l'une des parties contractantes , établis ou à s'établir d'une manière permanente dans les villes ou ports , ou y résidant temporairement , ne pourront pas être ...
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... ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à acquitter en pareille circonstance . 4. Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tractantes jouiront , sur le territoire de l'autre partie , d'une protection et d'une ...
... ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à acquitter en pareille circonstance . 4. Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tractantes jouiront , sur le territoire de l'autre partie , d'une protection et d'une ...
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... ressortissants de la nation la plus favorisée et ne seront assujettis à des impôts ou charges ni autres ni plus élevés que ceux auxquels sont assujettis les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée . 2. Les ...
... ressortissants de la nation la plus favorisée et ne seront assujettis à des impôts ou charges ni autres ni plus élevés que ceux auxquels sont assujettis les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée . 2. Les ...
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RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood