British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... sera gardé par le bureau de douane qui l'a dressé et les deux autres seront remis au propriétaire qui se chargera de leur transmission au bureau de douane de l'autre pays contractant et à l'autorité municipale du lieu de destination du ...
... sera gardé par le bureau de douane qui l'a dressé et les deux autres seront remis au propriétaire qui se chargera de leur transmission au bureau de douane de l'autre pays contractant et à l'autorité municipale du lieu de destination du ...
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... sera porté devant la cour d'appel de Bangkok . Jusqu'à la mise en vigueur des codes ci - dessus énumérés , la clause 5 du protocole franco - siamois du 23 mars 1907 sera maintenue et s'appliquera aux citoyens comme aux sujets et ...
... sera porté devant la cour d'appel de Bangkok . Jusqu'à la mise en vigueur des codes ci - dessus énumérés , la clause 5 du protocole franco - siamois du 23 mars 1907 sera maintenue et s'appliquera aux citoyens comme aux sujets et ...
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... sera en vigueur , étant entendu qu'il ne pourra être dénoncé qu'en même temps que serait dénoncé ledit traité . Si cet accord n'est pas dénoncé au moment de la dénonciation du traité de commerce et de navigation , il sera prorogé pour 2 ...
... sera en vigueur , étant entendu qu'il ne pourra être dénoncé qu'en même temps que serait dénoncé ledit traité . Si cet accord n'est pas dénoncé au moment de la dénonciation du traité de commerce et de navigation , il sera prorogé pour 2 ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood