British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... seront établis pour les nationaux . 3. Les ressortissants de chacune des parties contrac- tantes auront , aux mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée , sur le territoire de l'autre , en se conformant aux ...
... seront établis pour les nationaux . 3. Les ressortissants de chacune des parties contrac- tantes auront , aux mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée , sur le territoire de l'autre , en se conformant aux ...
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... seront astreints sur le territoire de l'autre à aucun service obligatoire , soit dans les armées de terre ou de mer , soit dans les gardes ou milices nationales . Ils seront exempts de toute taxe , de quelque nature que ce soit ...
... seront astreints sur le territoire de l'autre à aucun service obligatoire , soit dans les armées de terre ou de mer , soit dans les gardes ou milices nationales . Ils seront exempts de toute taxe , de quelque nature que ce soit ...
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... seront tous entrés en vigueur , les citoyens français , dans toute l'étendue du Royaume de Siam , seront justiciables , suivant les dispositions établies par l'article 4 du présent protocole , des cours spéciales , dites inter ...
... seront tous entrés en vigueur , les citoyens français , dans toute l'étendue du Royaume de Siam , seront justiciables , suivant les dispositions établies par l'article 4 du présent protocole , des cours spéciales , dites inter ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood