British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... soumis à des droits internes équivalents . Exception est faite seulement pour les denrées coloniales et pour les produits qui sont déjà soumis aux dits droits au moment de la conclusion du présent traité , mais sous condition que ces ...
... soumis à des droits internes équivalents . Exception est faite seulement pour les denrées coloniales et pour les produits qui sont déjà soumis aux dits droits au moment de la conclusion du présent traité , mais sous condition que ces ...
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... soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les lois et règlements en vigueur . Les ressortissants de l'une des deux parties contractantes ne seront astreints sur le territoire de l'autre à aucun service ...
... soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les lois et règlements en vigueur . Les ressortissants de l'une des deux parties contractantes ne seront astreints sur le territoire de l'autre à aucun service ...
Page 890
... soumis à des droits , coefficients , taxes ou autres redevances quelconques , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des produits similaires d'un tiers pays quelconque . Les produits originaires des deux pays indiqués ...
... soumis à des droits , coefficients , taxes ou autres redevances quelconques , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des produits similaires d'un tiers pays quelconque . Les produits originaires des deux pays indiqués ...
Contents
RATIFICATION | 1 |
NOTIFICATION DENMARK Page | 10 |
TREATIES C WITH | 19 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accord agreement applicables articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment métal mètre Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks respectifs ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires soie artificielle spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood