N° 21,848.-DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve une liquidation de Pension civile. Du 8 Juin 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'avis de notre ministre d'État et des finances, en date du 23 avril 1867, portant qu'il a reconnu la légalité de la liquidation comprise dans N° D'ORDRE. le présent décret et la possibilité d'en imputer le montant sur le crédit d'inscription ouvert au ministère de l'intérieur en 1867; La section des finances de notre Conseil d'État entendue, en ses avis du 14 mai 1867; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, DATES des lois, décrets et ordonnances en vertu desquels la pension a été accordée. 2. Cette pension sera inscrite au trésor public, avec jouissance du jour indiqué au tableau qui précède. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et notre ministre d'État et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Juin 1867. Le Ministre d'État et des finances, N° 21,849. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé LA VALEtte. DÉCRET IMPÉRIAL portant autorisation de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société anonyme de Maisons à bon marché. Du 8 Juin 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; Vu la lettre, en date du 7 juin 1867, adressée à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics par le président de la société ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société anonyme de maisons à bon marché est autorisée. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. La liquidation de pension civile comprise pour une somme de cent trente-deux francs (132) au tableau ci-dessous est approuvée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 8 juin 1867 devant M' Dufour et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet du département de la Seine, au préfet de police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Fait au palais des Tuileries, le 8 Juin 1867. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCADE. Par-devant M Jean Dufour et son collègue, notaires à Paris, soussignés, A comparu : M. Frédéric Barrot, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Regard, no 5, Par acte en date du 1" avril 1867, passé devant M° Dufour et son collègue, notaires à Paris, il a été formé une société anonyme ayant pour objet : 1o L'acquisition de tous terrains bâtis ou non bâtis, la construction économique de maisons destinées à l'habitation des classes laborieuses, la location et la vente de ces maisons, soit au moyen de payements quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou annuels, soit de toute autre manière; 2° Toute entreprise directe ou toute coopération à des entreprises de travaux d'utilité publique. Le même acte a donné tous pouvoirs à MM. le baron de Bussierre et Frédéric Barrot, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, pour présenter les statuts de ladite société à l'agrément du Gouvernement, consentir ou proposer tous changements, toutes modifications ou additions, les constater, soit par actes additionnels, soit par voie de rédaction générale nouvelle, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour arriver à l'obtention du décret d'autorisation de la société. Les souscriptions des actions composant le capital social ont été déposées aux minutes de M° Dufour, suivant acte reçu par lui et son collègue le 11 avril 1867; ces souscriptions contiennent adhésion aux statuts de la société et aux pouvoirs ci-dessus indiqués et pouvoir de réitérer au besoin la souscription. Aujourd'hui, le comparant agissant dans les qualités ci-dessus énoncées, déclare arrêter définitivement ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme dont il s'agit. TITRE I". FORMATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ. — DÉNOMINATION. SIÉGE. DURÉE. ART. 1. Il est formé par ces présentes entre les propriétaires des actions ci-après créées, et sauf l'approbation du Gouvernement, une société anonyme ayant pour objet : 1° L'acquisition de tous terrains bâtis ou non bâtis, la construction économique de maisons destinées à l'habitation des classes laborieuses, la location et la vente de ces terrains et maisons, soit au moyen de payements quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou annuels, soit de toute autre manière; 2° Toute entreprise directe ou toute coopération à des entreprises de travaux d'utilité publique dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de l'Oise. 2. La société prend la dénomination de Société anonyme de maisons à bon marché. 3. Le siége de la société est à Paris. 4. La durée de la société est fixée à trente années, qui commenceront à compter du jour du décret qui l'aura autorisée, sauf les cas de dissolution anticipée où de prorogation ci-après prévus. 5. Le fonds social est fixé à trois millions de francs et divisé en six mille actions de cinq cents francs chacune. Le montant de ces actions sera entièrement versé avant l'autorisation des présents statuts. Ces six mille actions sont souscrites par les personnes et dans les proportions ciaprès : MM. Aubry (Claude-Maurice), banquier, demeurant à Paris, avenue d'Antin, no 1, cinq cents actions, ci. 500 Barrot (André-Jules-Frédéric), propriétaire, demeurant à Paris, rue du Regard, no5, vingt actions, ci..... 20 Blondel (Jean-Henri), architecte, demeurant à Paris, quai de la Mégisserie, n° 14, quatre cents actions, ci..... 400 Bonnemains (Le baron Édouard de), demeurant à Paris, avenue de l'Impératrice, no 39, deux cents actions, ci.. Bussierre (Le baron Gustave de), demeurant à Paris, rue Beaujon, trois cents actions, ci..... 200 300 Chauvin (Émile), rentier, demeurant à Paris, rue de la Victoire, no 68, cinquante actions, ci...... 50 Delchet (Auguste), propriétaire, demeurant à Paris, rue de Miroménil, no 18, quatre cents actions, ci... 400 Donon (Armand), président de la Société de dépôts et de comptes courants, |