d'activité. (6) Idem. Cette pension, dans la fixation de laquelle il a été fait application de l'article à de la loi du Til 1831, ne peut, d'après l'article 27 de ladite loi, être cumulée avec un traitement civil d'activité.

(1) En instance de naturalisation.- (2) Application de l'article 4 de la loi du 25 juin 1861.

2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède.

3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous- intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel impérial des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un

A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles Factivité.

traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, envers l'administration du corps dont ils font partie, etc., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

XI Série.- Partie suppl.

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