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N° 21,219.

Décret impÉRIAL portant autorisation de lu Sociélé anonyme formée à Lyon sous la dénomination d'Association des Tisseurs de Lyon.

Du 8 Février 1867.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce;
Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". La société anonyme formée à Lyon (Rhône) sous la dénomination d'Association des tisseurs de Lyon est autorisée.

Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans les actes passés le 31 décembre 1866, les 21, 22, 24, 25, 26, 28 et 29 janvier et le 4 février 1867 devant Mo Joannard et son collègue, notaires à Lyon, lesquels actes resteront annexés au présent décret.

2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers,

3. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet du département du Rhône, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Lyon.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au

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Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département
du Rhône et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tri-
bunal de commerce de Lyon.
Fait au palais des Tuileries, le 8 Février 1867.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics,

Signé DE FORCADE.

Par-devant Mo Joannard et son collègue, notaires à Lyon, soussignés,

Ont comparu :
M. Auguste Arbez, tisseur, demeurant à Lyon, rue Richand, n° 5;
M. Antoine Arnaud, aussi tisseur, demeurant à Lyon , rue Dumont-d'Urville, no 1;
M. Pierre Burboyen, tisseur, demeurant à Lyon, rue d'Ivry, no 27;

M. Antoine Bois, ancien fabricant, rentier, demeurant à Lyon, rue de l'Enfance, n° 36;

M. Joseph Bourdillon, lisseur, demeurant à Lyon , rue Lemot, n° 10;
M. Jean-Pierre Brunier, tisseur, demeurant à Lyon, place de la Visitation, no 3;
M. Jean-Antoine Burlat, tisseur, demeurant à Lyon , avenue des Tapis, n° 2;
M. Claude Cachard, tisseur, demeurant à Lyon , rue du ivail, no 24;

M. Jean-François Cochard, tisseur, demeurant à Lyon, Grande-Rue de la Croix-
Rousse, no 50;
M. Jean-Antoine Colomban , tisseur, demeurant à Lyon, rue Imbert-Colonès, n° 14 ;
M. Paul Davagne, teinturier, demeurant à Lyon, rue Victor-Arnaud, n° 13;
M. Barthélemy Garnier, tisseur, demeurant à Lyon , rue des Gloriettes, n° 9;.

M. Jean-Bupliste Hermille, monteur de métiers, demeurant à Lyon, Grande-Rue de
Cuire, n° 14;

M. François Hivernon, tisseur, demeurant à Lyon , rue Pailleron, no 13 et 15;
M. Pierre Juillet, tisseur, demeurant à Lyon, place Colbert, n° 7;
M. Jean-François Munin, tisseur, demeurant à Lyon, côte des Carmelites, no 1;
M. Louis-Denis Mathieu , tisseur, demeurant à Lyon, rue de Sèze , n° 83;
M. Jean-Marie Monet, tisseur, demeurant à Lyon, rue Sainte-Blandine, n° 5;
M. Pierre Padis, tisseur, demeurant à Lyon , rue Ponteau, n° 8;
M. Charles Poncet, tisseur, demeurant à Lyon , rue de la Madeleine, n° 16;

M. Augustin Léon, tisseur, demenrant à Lyon, chemin des Grandes-Terres, no , Et M. Jean François Vasserut, tisseur, demeurant à Lyon, cours des Tapis, n° 6;

Lesquels voulant réaliser le væu des tisseurs de la ville de Lyon pour la constitution entre eux d'une association ayant pour objet la fabrication et la vente des divers tissue, at considérant que la forme de la société anonyme a paru, dans l'état actuel de la législation, la plus propre à obtenir le résultat qu'on aurait en vue, ont déclaré arréter ainsi qu'il suit les statuts de la société :

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Art. 1o. Il est formé une société anonyme entre les propriétaires des actions créées ci-ajirès.

2. Cette société a pour objet la fabrication et la vente des divers tissus. 3. Elle prend pour nom : Associution des tisseurs de Lyon. 4. Sa durée est fixée à trente années, à compter du décret qui l'aura autorisée. 5. Le siège de la société est à Lyon.

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6. Le fonds social est fixé à un million cinq cent mille francs. "; il est représenté par quinze mille actions de cent francs chacune, divisées en cinq séries de trois mille actions chacune.

Les trois mille actions composant la première série sont actuellement émises.

Les douze mille actions des antres séries seront ultérieurement émises en tout ou en partie, d'après les demandes qui seront présentées, et avec la sanction de l'assemblée générale.

Le capital pourra, en outre, être augmenté au delà de ces limites dans la forme e modifications statutaires. Les nouvelles actions ne pourront jamais être émises au-dessous du pair. 7. Toutes les actious sont nominatives. Elles sont toujours transmissibles.

8. La transmission des actions s'opère par voie de transfert sur un registre spécial tenni au siége de la société. Ce transfert est signé du cédant, du cessionnaire et du président du conseil d'administration.

9. Chaque actionnaire n'est responsable que du montant des actions par lui souscrites.

- 10. Toute action est indivisible au regard de la société. Les propriétaires indivis d'une même action devront se faire représenter par un mandataire commun. ill. Les héritiers ou ayants droit des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des seellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

12. Tout actionnaire est tenu de verser en souscrivant le quart du montant des actions par lui souscrites. Il reçoit alors un titre provisoire qui lui confère tous les droits de sociétaire.

Il s'engage, en outre, à compléter le versement des actions par Ini souscrites au moyen d'une cotisation mensuelle qui ne peut être moindre de 1 franc par action.

A la somme produite par cette cotisation est ajoutée chaque année la part d'intérêts et dividendes qui lui revient jusqu'à complément de l'action. • 13. En eas de retard sur le versement prescrit par l'article précédent, le conseil d'administration pourra , après un avis par lettre chargée, user envers l'actionnaire en désant des moyens que lui donne la loi pour obtenir l'exécution de l'engagement pris par ce dernier.

14. Aussitôt qu'on actionnaire a versé le complément de son action, il reçoit un titre définitif sur lequel sont inscrits ses noms, domicile et qualité..

Ce titre est extrait d'un registre à souche et signé du président du conseil d'administration et da secrétaire.

15. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre en quelques mains

qu'il passe, et sa cession comprend toujours les dividendes à échoir ainsi que la part éventuelle dans le fonds de réserve.

16. La possession d'une ou plusieurs actions entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

17 Toute personne peut souscrire et faire des versements en vue des émissions de series ou des augmentations de capital qui peuvent être décidées par l'assemblée générale.

Les noniveaux souscripteurs dont les versements ont atteint la somme de vingt-cinq francs deviennent actionnaires lorsqu'ils ont été admis par l'assemblée générale.

18. Les sommes versées en exécution de l'article précédent ne peuvent être retirées par les souscripteurs.

Elles doivent seulement être restituées à ceux d'entre eux qui ne seraient pas admis comme actionnaires par l'assemblée générale ou en cas de dissolution de la société.

Ces sommes reçoivent un intérêt égal à celni qui est accordé chaque année aux actionnaires aux termes du numéro 2 de l'article 47.

ADMINISTRATION.

TITRE III.

COMMISSAIRES. 19. La société est administrée par un conseil composé de vingt membres élus parmi les actionnaires en assemblée générale, au scrutin de liste et à la majorité absulue des suffrages.

Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il n'est tisseur ou s'il n'exerce une industrie se rattachant directement au lissage, de même qu'il ne peut en aucune façon être administrateur d'un commerce et d'une industrie analogues.

20. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour cinq ans; ils sont renouvelés par cinquième, chaque année, et sont toujours rééligibles.

Pour les quatre premières années, les membres sortants sont désignés par le sort.

21. En cas de vacances survennes entre deux assemblées générales, le conseil se complète lui-même. Toutefois, s'il arrivait que le nombre des vacances excédât le quart de ses membres, il doit convoquer l'assemblée générale, qui fera une élection.

22. Chaque année, après l'assemblée générale, le conseil d'administration nomme son bureau, composé d'un président, d'un vice-président et d'un ou plusieurs secrétaires.

Les membres de ce bureau sont toujours rééligibles.

23. Pour délibérer valablement, le conseil doit réunir au moins la moitié de ses membres, plus un,

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Toute décision du conseil est consignée sur un registre ad hoc et signée du président et de l'un des secrétaires. Il est en outre, dressé procès-verbal de chaque séance. Les extraits ou copies des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par celui des membres qui en remplit les fouctions.

24. Le conseil d'administration se réunit au siège social au moins une fois par semaine. Le président doit le convoquer toutes les fois qu'il le croit utile aux intérêts de la société ou qu'il en est requis par trois membres au moins.

25. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus; il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

En conséquence, il fait tous achats, ventes et autres opérations pour lesquelles la société est créée; il peut contracter des emprunts jusqu'à concurrence de la moitié du capital versé; il réalise tous autres emprunts autorisés par l'assemblée générale, contracte, donne décharge, plaide, transige, passe les baux et les résilie; il nomme, révoque tous les employés, fixe leurs appointements et leurs gratifications; il reçoit toutes sommes dues à la société, donne toutes quittances et mainlevées; il effectue les placements et emplois temporaires des fonds disponibles, place les sommes provenant du fonds de réserye ou en dispose , conformément aux décisions de l'assemblée générale, et fait généralement tous les actes que nécessite la gestion de la société et pourvoit à ses intérêts.

It arrête les comptes qui doivent être soumis aux actionnaires.

Il fait à l'assemblée générale un rapport sur son administration et propose, s'il y a lieu, la répartition des bénéfices.

26. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à un ou plusieurs tiers, dans les termes qu'il jugera convenables.

27. Trois commissaires, actionnaires ou non, sont nommés chaque année par l'assemblée générale. Ils sont toujours rééligibles.

28. Les commissaires sont chargés de vérifier les opérations de la société, le bilan et tous les comptes présentés par les administrateurs. Ils font, à ce sujet, un rapport à l'assemblée générale.

Les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures de la société doivent leur être communiqués à toute réquisition et sans déplacement.

Ils peuvent, à quelque époque que ce soit, vérifier l'état de la caisse et du portefeuille.

Ils ont le droit, quand leur décision est prise à la majorité, de requérir une convocation extraordinaire de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, leurs fonctions continuent pendant la liquidation,

29. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont la valeur est fixée chaque année par l'assemblée générale. Ils ont en outre droit, dans les bénéfices, à une part déterminée ci-après (article 47).

L'assemblée générale fixe également l'indemnité à accorder aux commissaires.

TITRE IV.

COMITÉ DE CONCILIATION.

30. Il est nommé par l'assemblée générale, au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages, un comité de neuf membres. Il prend le nom de comité de conciliation, et en cette qualité est chargé de régler, par voie de conciliation et à l'amiable, tous les différends qui peuvent surgir au sein de la société, soit entre les actionnaires, soit entre les actionnaires et les administrateurs.

31. Le comité de conciliation nomme chaque année un président et un secrétaire , qui sont toujours rééligibles.

32. Les membres du comité de conciliation sont élus pour trois ans; ils se renouvellent par tiers chaque année. Pour les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort; ils sont toujours rééligibles. 33. Les fonctions de membre du comité de conciliation sont entièrement gratuites.

TITRE V.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. 34. Une assemblée générale a lieu chaque année, dans le mois qui suit l'inventaire , et toutes les fois que le conseil d'administration le juge à propos ou qu'il en est requis par les commissaires.

35. Toute assemblée générale est convoquée par les soins du conseil d'administration et présidée par le président du comité de conciliation. Elle nomme un secrétaire et deux scrutateurs, sur la proposition de son président.

36. Des lettres de convocation sont adressées à chaque actionnaire vingt jours au moins avant l'assemblée générale.

Ces lettres doivent contenir l'ordre du jour de la séance; elles sont personnelles et servent de caries d'entrée.

Il est, en outre, inséré un avis dans les principaux journaux de la ville, invitant les actionnaires qui n'auraient pas reçu leur lettre à la venir retirer au siège de la société.

37. Tous les actionnaires indistinctement sont convoqués aux assemblées générales. Nul ne peut posséder plus d'une voix , quel que soit le nombre de ses actions.

38. L'ordre du jour est arrété par le conseil d'administration dix jours avant l'assemblée générale.

Toute proposition, hors celles émanant du conseil ou des commissaires, en exécution de l'article 28, doit, pour être mise à l'ordre du jour, porter la signature de quarante actionnaires au moins, être formulée en termes clairs et précis et déposée entre les mains du président du conseil d'administration quinze jours avant l'assemblée générale.

Aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération.

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