39. A chaque assemblée générale, il est tenu une feuille de présence; elle contient les noms et domiciles des actionnaires et le nombre des actions dont chacun est possesseur. Cette feuille, certifiée conforme par le bureau de l'assemblée, doit être communiquée à tout requérant. 40. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 41. Pour être régulièrement constituées, les assemblées générales doivent réunir le tiers au moins des actionnaires représentant, le tiers du capital. Si cette condition n'est pas remplie à une première réunion, il est fait une deuxième convocation pour la quinzaine qui suit. L'assemblée peut alors valablement délibérer, quels que soient le nombre des actionnaires et le capital par eux représenté. Toutefois, les assemblées qui auront à délibérer sur la nomination des premiers administrateurs, sur les modifications aux statuts, les augmentations du capital au delà des limites déterminées par l'article 6, la prorogation de la société ou sa dissolution avant le terme fixé pour sa durée, devront être composées de la moitié des actionnaires, représentant la moitié du capital. Les délibérations relatives à ces objets doivent, pour être valables, être prises à la majorité des deux tiers des membres présents. 42. L'assemblée générale, régulièrement constituée d'après l'article précédent, représente l'universalité des actionnaires. Les décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, présents ou absents. 43. L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires de la société; elle reçoit communication des comptes, les approuve, ou les rejette, ou les accepte sous toutes réserves. Elle entend le rapport des commissaires et vote d'après la proposition du conseil d'administration la répartition des bénéfices, s'il y a lieu. Elle nomme les administrateurs et les commissaires. Elle vote les augmentations de capital et les emprunts qui dépassent la moitié du capital versé. Elle délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour, prononce souverainement sur tous les intérêts de la société et confère, par ses décisions, tous les pouvoirs nécessaires au conseil d'administration. 44. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procèsverbaux. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial et signés du président de l'assemblée, du secrétaire et des deux scrutateurs. A ces procès-verbaux est annexée l'acceptation des membres élus dans les assemblées, signée par eux. Les copies et extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l'assemblée. ÉTATS TRIMESTRIELS. TITRE VI. RÉPARTITION Des bénéfices. 45. Chaque trimestre, il est établi un état résumant la situation active et passive de la société. Cet état est mis à la disposition des commissaires et affiché au siége de la société. 46. Chaque année, à une époque fixée par le conseil d'administration, il est fait un inventaire général comprenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que des dettes actives et passives de la société. Une copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires est adressée à chaque actionnaire et au greffe du tribunal de commerce de Lyon quinze jours avant l'assemblée générale. Tout actionnaire peut, en outre, prendre communication au siége social de l'inventaire et de la liste des sociétaires. 47. Les bénéfices annuels, après déduction faite des charges de la société, sont répartis de la manière suivante: Il est fait un prélèvement du vingtième pour former un fonds de réserve: Ce prélèvement cessera d'etre obligatoire quand le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital; 2° Il est ensuite payé aux actionnaires, ainsi qu'aux souscripteurs désignés à l'article 17, un intérêt proportionnel au capital versé jusqu'à concurrence de cinq pour cent de ce capital; 3o Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti comme suit, savoir: Un dixième aux administrateurs, proportionnellement à leurs jours de présence; Cinq dixièmes aux actionnaires, proportionnellement à leur nombre d'actions; Quatre dixièmes pour former un fonds destiné à accroître les opérations de la société. L'emploi de ce fonds sera fixé chaque année par l'assemblée générale, d'après la proposition du conseil d'administration. 48. Dans le cas où les bénéfices ne suffiraient pas une année à payer aux actionnaires un intérêt de cinq pour cent du capital versé, le déficit ne sera pas comblé par les bénéfices de l'année suivante, à quelque chiffre qu'ils s'élèvent. Après chaque inventaire, les bénéfices sont définitivement arrêtés et répartis ainsi qu'il est dit en l'article précédent, sans qu'il y ait lieu à compensation d'un exercice à l'autre. TITRE VII. FONDS DE RÉSERVE. 49. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement fait sur les bénéfices en exécution de l'article 47, paragraphe 2. 50. Le placement des sommes appartenant au fonds de réserve est confié aux soins du conseil d'administration. 51. Lorsqu'une augmentation de capital sera décidée, l'assemblée générale qui aura pris cette décision fixera, d'après la proposition du conseil d'administration, la somme à verser par chaque souscripteur de nouvelles actions, soit au fonds de réserve, soit au fonds d'accroissement, afin qu'au moment de la liquidation les sommes appartenant à ces deux fonds puissent se répartir par parts égales sur chaque action. TITRE VIII. MODIFICATION AUX STATUTS. 52. Les présents statuts, quoique formant la base de la société, pourront néanmoins être revisés, notamment lorsque les lois qui régissent les sociétés commerciales en donneront la faculté et si l'expérience en démontre la nécessité. En conséquence, des propositions de révision pourront être faites aux assemblées générales, soit par le conseil d'administration, soit par les actionnaires, en se conformant aux prescriptions de l'article 38 des présents statuts. 53. Les propositions de modification prises en considération dans une assemblée générale ordinaire sont renvoyées à une assemblée spécialement convoquée à cet effet et statuant dans les conditions de composition et de majorité prescrites par l'article 41. La même marche sera suivie pour prolonger, s'il y a lieu, la durée de la société et augmenter le capital social au delà du chiffre déterminé par l'article 6. Dans les cas auxquels se rapporte le présent article, les délibérations de l'assemblée générale ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement. 54. Nul ne peut demander la dissolution de la société avant l'époque fixée par les présents statuts. Cependant, dans le cas de perte de la moitié du capital, le conseil d'administration doit convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire, afin qu'ils aient à statuer sur la continuation ou la dissolution de la société. En cas de perte des deux tiers du fonds social, la liquidation a lieu de droit, 55. La liquidation a lieu à la fin de la durée de la société ou par suite de la dissolution prévue à l'article précédent. f.. L'actif social disponible, après l'acquit de toutes dettes, charges ou obligations sociales, est réparti par parts égales sur chaque action. 56. L'assemblée générale règle, sur la proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs administrateurs auxquels elle donne les pouvoirs nécessaires. Les fonctions des commissaires continuent pendant la liquidation. 57. En cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Lyon. A défaut d'élection de domicile faite par l'actionnaire, cette élection a lieu de plein droit au parquet du procureur impérial à Lyon, où toutes notifications, significations ou assignations lui seront valablement faites. Le domicile élu formellement ou implicitement entraîne attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon. 58. Pour la publication des présents statuts, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un expédition ou d'un extrait. TITRE XI. POUVOIRS POUR LA CONSTITUTION. 59. Tous pouvoirs sont donnés à MM. Monet, Cochard, Burlat, Vasserat et Cachard à l'effet de suivre auprès du Gouvernement l'instance en autorisation et de passer tous actes nécessaires pour la réalisation de la société. Dont acte : Fait et passé à Lyon, au siége provisoire de la société, rue des Capucins, no 27. L'an 1866 et le 31 décembre. Lecture faite, tous les comparants ont signé avec les notaires. Suivent la signature et la mention : N° 21, enregistré à Lyon, bureau n° 1, le 2 janvier 1867, folio 14 verso, cases 3 et 4. Reçu cinq francs; décime et demi, soixante-quinze centimes. Signé Vallet. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 8 février 1867, enregistré sous le n° 110. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Par-devant M° Joannard et son collègue, notaires à Lyon, soussignés, Ont comparu : Les personnes ci-après désignées, lesquelles ont déclaré: 1° adhérer à la société anonyme projetée à Lyon sous la dénomination d'Association des tisseurs de la ville de Lyon, dont les statuts ont été dressés par les fondateurs y dénommés, par acte en date du 31 décembre dernier, passé devant ledit M° Joannard et son collègue, notaires à Lyon, desquels statuts elles ont pris connaissance; et 2° souscrire dans ladite société un nombre d'actions de cent francs indiqué ci-après pour chacune d'elles : MM. ・ Monternier (Me Antoinette), célibataire majeure, tisseuse, demeurant à Lyon, Grande-Rue de la Croix-Rousse, n° 67, une action, ci.... 1 2° Reynier (M" Marie), célibataire majeure, domestique, demeurant à Lyon, rue Tupin, n° 3o, chez M. Gigodot, une action, ci... 3° Michel (Claude), tisseur, demeurant à Lyon, rue Duquesne, no 67, une action, ci... 4 Guicherd (Charles), tisseur, demeurant à Lyon, cours Viston, no 12, une action, ci... 5° Jacquin (Jean-Henri), tisseur, demeurant à Lyon, rue Ney, no 43, une action, ci.. 6° Boitel (M Phrosine), veuve de Pierre Lacombe, tisseuse, demenrant à Lyon, rue Saint-Vincent-de-Paul, no 45, une action, cì.......... 7° Brochier (M" Élisabeth), célibataire majeure, tisseuse, demeurant à Lyon, montée Bonafous, no 8, une action, ci............. 8 Guère (M Marie), veuve de Jean-François Thibaudon, tisseuse, demeurant à Lyon, quartier de la Croix-Rousse, rue Dumont, no 2, 4 et 6, une action, ci... 9 Mercier (M Élisabeth), veuve de René Sartarin, dévideuse, demeurant à Lyon, rue de l'Alma, no 19, une action, ci...... 1 10° Garnier (M Françoise), veuve de Claude Mollard, tisseuse, demeurant a Lyon, rue Saint-François-d'Assise, n° 12, une action, ci....... 11° Girerd (Me Anthelmette), célibataire majeure, tisseuse, demeurant à Lyon, rue Tholozan, n° 4, une action, ci..... 12° Savet (Me Jeanne-Marie), veuve d'Antoine Chilliat, tisseuse, demeurant à Lyon, rue de la Citadelle, n° 18, une action, ci... 13° Montagny (Me Marie), tisseuse, demeurant à Lyon, Grande-Rue de la Croix-Rousse, n° 3, une action, ci..... 14° Rey (M Claudine), veuve de Claude-François Bastard-Bogain, lisseuse, demeurant à Lyon, montée Rey, no 5, une action, ci.... 15° Gache (Claude), tisseur, demeurant à Lyon, rue de la Tourette, n° 16, une action, ci... 16° Baruelle (Joseph), tisseur, demeurant à Lyon, rue d'Austerlitz, no 15, une action, ci.... 17° Groizat (MTM Louise), épouse séparée de corps et de biens de Guillaume Grossens par jugement rendu par le tribunal civil de Lyon le 29 mars 1860, passé en force de chose jugée, ladite dame tisseuse, demeurant à Lyon, rue Audran, n° 2, une action, ci..... 18° Ancel (M Geneviève), épouse assistée et autorisée de Louis Guy, tisseur, avec lequel elle demeure à Lyon, rue Gigodot, n° 15, une action, ci..... 19° Bottin (Pierre), tisseur, demeurant à Lyon, Grande-Rue de la Croix-Rousse, n° 3, une action, ci.... 20° Aniel (Etienne), tisseur, demeurant à Lyon, rue de Sève, n° 4, une action, ci.. 21° Favier (Louis), tisseur, demeurant à Lyon, rue de l'Enfance, no 2, une action, ci... 1 22° Pasquier (Gabriel), tisseur, demeurant à Lyon, rue Bodin, no 7, une aetion, ci...... 1 23° Renon (Antoine), tisseur, demeurant à Lyon, rue Duviard, no 4 et 6, une action, ci.... 1 24° Permezet (Pierre), tisseur, demeurant à Lyon, Grande-Rue de la CroixRousse, n° 87, une action, ci.... 1 26° Favier (Claude), tisseur, demeurant à Lyon, rue Lemot, no 6, une action, ci.... 25° Morel (Jean), tisseur, demeurant à Lyon, rue d'Austerlitz, n° 15, une action, ci.. 1 27° Chana (Jean), tisseur, demeurant à Lyon, cours des Tapis, no 22, une action, ci... 1 1 28° Vagnon (Louis), teinturier, demeurant à Lyon, cours d'Herbouville, n° 72, une action, ci.... 29° Ravit (Jacques), tisseur, demurant à Lyon, rue Jacquart, no 42, une action, ci...... 1 30° Meunier (Joseph-François), tisseur, demeurant à Lyon, rue Saint-Augustin, n° 5, une action, ci... 31° Falavier (Jean-Marie), tisseur, demeurant à Lyon, rue Pailleron, n° 23, une action, ci.... 32° Devin (Jean-Louis), tisseur, demeurant à Lyon, rue Dumont-d'Urville, n° 2, une action, ci... 1 33° Grandjean (Jean), tisseur, demeurant à Lyon, rue Masséna, no 35, une action, ci.... 34° Allebrand (M Catherine), veuve de Michel-Marin Soret, ouvrière en soie, demeurant à Lyon, côte Saint-Sébastien, n° 9, une action, ci... 35° Chabert (Laurent), tisseur, demeurant à Lyon, rue Galas, n° 20, une action, ci... 36° Germain (André), tisseur, demeurant à Lyon, rue du Sentier, n° 13, une action, ci... 37° Vidal (Étienne), tisseur, demeurant à Lyon, rue Bodin, no 7, une action, ci. 38° Chavernoz (Anthelme), tisseur, demeurant à Lyon, rue d'Ivry, no 11, une action, ci... 39° Malliod (Anne), épouse assistée et autorisée de Claude Dugelay, tisseur, avec lequel elle demeure à Lyon, passage d'Igre, no 5, une action, ci...... 1 1 1 40° Dupont (Jean-Marie), tisseur, demeurant à Lyon, rue Richand, no 24, une action, ci..... 41° Pichon (Jean), tisseur, demeurant à Lyon, rue Gigodot, no 12, une action, ci.... 42° Poulet (Me Marie), célibataire majeure, tisseuse, demeurant à Lyon, rue Audran, no 5, une action, ci..... 1 43° Salomon (Joseph), tisseur, demeurant à Lyon, rue Richand, no 21, une action, ci... 1 44° Colomb (Alexandre), tisseur, demeurant à Lyon, rue de Philippeville, no 7, une action, ci.. 1 45° Berruy (Jean), tisseur, demeurant à Lyon, rue d'Austerlitz, no 35, une action, ci.... 1 1 46° Jacob (Jean), cocher, demeurant à Lyon, rue Cuvier, no 51, une action, ci. 47° Faure (Benoît), tisseur, demeurant à Lyon, rue de l'Enfance, n° 2, une action, ci.. 1 48° Damion (Jean-Baptiste), tisseur, demeurant à Lyon, rue Pailleron, ao 17, une action, ci..... 1 49° Carotte (Mm Josephte), veuve de François Gonni, tisseuse, demeurant à Lyon, rue Magneval, no 6, une action, ci.... 1 50° Champagne (Georges), tisseur, demeurant à Lyon, rue Dumenge, no 10, une action, ci.. 51° Bertholon (Jean-Marie), rentier, demeurant à Lyon, rue Sainte-Blandine, n° 1, une action, ci... 52° Cozelin (Siméon), tisseur, demeurant à Caluire, Grande-Rue Saint-Clair, n° 1, une action, ci.... 53° Degrange (Jean), apprêteur, demeurant à Lyon, montée de la GrandeCôte, no 61, une action, ci.... 54° Jacquemin (Joseph), tisseur, demeurant à Lyon, rue du Mail, n° 21 et 23, une action, ci.. 55° Colin (M Virginie), célibataire majeure, tisseuse, demeurant à Lyon, rue Rivet, n° 1 et 3, une action, ci............. 56° Boget (M Josephte), épouse assistée et autorisée de Millié (Claude-François), tisseur, avec lequel elle demeure à Lyon, rue Monccy, n° 210, une action, ci... 57° Colombin (Jean), tisseur, demeurant à Caluire, Grande-Rue Saint-Clair, n° 77, une action, ci... 58° Corbet (Jean-Pierre), propriétaire, ancien tisseur, demeurant à Lyon, cours des Tapis, n° 8 et 9, une action, ci.... 1 59° Peguin (Françoise), célibataire majeure, tisseuse, demeurant à Lyon, rue Bodin, n° 11, une action, ci.... 1 60° Bodin (M Émilie), veuve d'Étienne Rolland, tisseuse, demeurant à Lyon, montée du Gourguillon, no 37, une action, ci... 1 61° Jacquet (Antoine), tisseur, demeurant à Lyon, rue Duviard, n° 18, une action, ci.... 1 62° Bouverot (Michel), tisseur, demeurant à Lyon, avenue des Tapis, no 5, une action, ci... 1 63° Franquet (Joseph), tisseur, demeurant à Lyon, rue Dumont-d'Urville, n° 2, une action, ci... 1 64° Pin (Mathieu), propriétaire, demeurant en la commune des Chères, une action, ci.. 1 65° Laplace (Jean-Pierre), ancien tisseur, propriétaire, demeurant à Lyon, montée du Mont-Sauvage, n° 2, une action, ci. 66° Massard (Gabriel), apprêteur, demeurant à Lyon, rue Imbert-Colomès, n° 8, une action, ci. 1 67° Espinasse (M" Marie, dévideuse, demeurant à Lyon, rue des Capucins, n° 6, une action, ci... 68° Laronze (M Claudine), veuve de Joseph Raucaz, tisseuse, demeurant à Lyon, rue Projetée, no 2, une action, ci . 69° Grand (Jean-François-Antoine), tisseur, demeurant à Lyon, rue Richand, n° 22 et 24, une action, ci...... 70° Marcellin (MTM Françoise), épouse assistée et autorisée d'Antoine Collet, 1 1 |