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modifier le système d'une prise d'eau établie sur le canal latéral à la Loire pour alimenter le lavoir public dit du Gravereau. (Compiègne, 28 Novembre 1866.)

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N° 21,241. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du com

merce et des travaux publics) portant modification du décret du u décembre 1864 qui a réuni en syndicat les propriétaires de la commune de Caudiès (Pyré

nées-Orientales) dans le but d'établir et d'exploiter deux canaux d'irrigation de rivés de la rivière de la Boulzanne. (Compiègne, 28 Novembre 1866.)

N° 21,242. DÉCRETS IMPÉRIAUX (contre-signés par le ministre de l'agriculture, du

commerce et des travaux publics) qui autorisent :

Le syndicat du curage de la rivière de la Bave (Lot), à contracter un emprunt de soixante-quatorze mille

francs ; Le sieur Duthuillé, à établir sur la rivière d'Eure une ise d'eau destinée à l'irrigation d'une prairie située dans la commune de Marcilly-sur-Eure (Eure). (Compiègne, 28 Novembre 1866.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de l'imprimerie impériale ou chez les directeurs des postes des départements.

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BULLETIN DES LOIS.

PARTIE SUPPLÉMENTAIRE.

N° 1291.

N° 21,243. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve les nouveaux Statuts de

l’OEuvre de Saint-Maurice, fondée à Lyon en faveur des jeunes Filles des sous-officiers et soldats mariés de toute l'armée active.

Du 30 Janvier 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereus DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre;

Vu l'avis du Conseil d'État, du 17 janvier 1866:

Vu notre décret du 16 janvier 1861, qui a déclaré d'utilité publique l'OEuvre de Saint-Maurice, fondée à Lyon en faveur des jeunes filles des sol. dats mariés de toute l'armée active;

Vu les statuts approuvés ;

Vu la demande en modification de ces statuts présentée, sur l'avis du comité consultatif, par le conseil d'administration de l'OEuvre;

Vu la lettre, en date du 16 avril 1863, par laquelle notre ministre de l'intérieur donne son assentiment à ce que l'OEuvre de Saint-Maurice passe des attributions du ministère de l'intérieur dans celles du ministère de la guerre;

Notre Conseil d'État entendu,
AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1°r. Les nouveaux statuts de l'OEuvre de Saint-Maurice, fondée à Lyon en faveur des jeunes filles des sous-officiers et soldats mariés de toute l'armée active, sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 30 Janvier 1867.

1

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Maréchal de France, stre secrétaire d'État au département de la geurre, Signé NIEL.

32

Xl Séric.

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ART. 1". L'OEuvre de Saint-Maurice a pour but de recueillir les filles des sousofficiers et soldats mariés de toute l'armée active et de leur donner gratuitement une éducation religieuse, intellectuelle et professionnelle, afin d'arracher ces enfants aux dangers inséparables de la vie de caserne.

2. A cet effet, l'OEuvre a établi sous le nom d'Ouvroir de Saint-Maurice une maison d'éducation où ses pupilles sont formées à la vie de famille, aux soins du ménage et à la pratique d'un état manuel.

L'OEuvre peut, en outre, fonder, patronner et subventionner d'autres établissements dans le même but.

3. L'éducation des enfants et la gérance des établissements sont confiées à des sæurs d'une congrégation autorisée.

4. L'âge d'admission des enfants est fixé à six ans au moins et à douze ans an plus.

L'OEuvre se charge des pupilles jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à moins qu'avant cette époque elle ne leur ait trouvé un placement convenable.

Elle leur continue, même après, son patronage officieux.

TITRE II.

COMPOSITION.

5. L'OEuvre se compose de membres actifs et de membres honoraires,

Les membres actifs sont ceux qui concourent à l'administration générale de l'OEuvre et à la direction intérieure des établissements.

Les membres honoraires sont tous les souscripteurs de l'OEuvre qui n'y ont pas de fonctions.

TITRE III.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE. 6. L'OEuvre est administrée par un conseil de quinze dames nommées en assemblée générale des souscripteurs, au scrutin secret et à la majorité des suffrages esprimés.

Le conseil est nommé pour trois ans et renouvelé chaque année par tiers; les deux premiers renouvellements auront lieu par la voie du sort et les suivants à l'ancienneté.

7. Après chaque renouvellement annuel, le conseil choisit dans son sein pour former le bureau :

Une présidente et une vice-présidente;

Deux dames assistantes, spécialement chargées de visiter l'établissement et d'y surveiller l'exécution du règlement;

Une secrétaire; Une trésorière. Le conseil peut élire une présidente d'honneur. 8. Le bureau est chargé de la gestion morale et matérielle de l'OEuvre; pour les décisions importantes il doit recourir au conseil; il prononce sur l'admission et l'exclusion des enfants.

Les délibérations du conseil et du bureau ne sont valables qu'autant que la moitié plus un des membres assistent à la séance.

Les délibérations relatives à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, acceptations de dons ou legs, sont nécessairement de la compétence du conseil et sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

9. Le bureau se réunit une fois par mois et le conseil une fois par trimestre; il peut être convoqué extraordinairement par la présidente, soit à la requête de M. le général commandant la division militaire à Lyon , soit sur la demande du tiers de ses membres.

10. Un comité consultatif donne son avis sur les affaires contentieuses et sur les questions relatives aux immeubles , aux capitaux, aux constructions, aux baux ou aux traités.

Ce comité se compose du chef d'état-major de la division militaire à Lyon, président; d'un sous-intendant militaire et d'une personne notoirement versée dans la connaissance des affaires contentieuses et financières; ces deux derniers membres sont nommés par le général commandant la division militaire à Lyon.

Le président du comité consultatis représente l'OEuvre en toute circonstance. Le comité consultatif peut élire un président d'honneur.

11. Les membres du conseil et du bureau peuvent être réélus; leurs fonctions et celles des membres du comité consultatif sont gratuites.

Ils ont tous le droit d'inspecter les établissements quand ils le croient utile.

12. La nomination des membres du conseil et l'élection de la présidente d'homeur et du président d'honneur ne sont définitives qu’après avoir été approuvées par le général commandant la division militaire à Lyon.

13. Le conseil confie à des zélateurs et des dames zélatrices le soin de recueillir les dons et souscriptions soit en argent, soit en nature.

TITRE IV.

RESSOURCES.

14. Les ressources de l'OEuvre se composent: 1° Des subventions de l'État, des départements et des communes ; 2° Des revenus de toute nature provenant des biens et valeurs lui appartenant; 3° Du montant des dons et souscriptions ; 4° Du produit du travail des jeunes filles ; 5° Des donations et legs dont l'acceptation aura été dûment autorisée ; 6° De toutes les autres recettes éventuelles autorisées à son profit.

15. Une dame trésorière, nommée pour trois ans et choisie comme il est dit à l'article 7, est chargée de la perception des recettes et du payement des dépenses.

Le choix de la trésorière sera soumis à l'approbation du général commandant la division militaire à Lyon.

16. La trésorière participe aux travaux du bureau et du conseil avec voix délibérative. Elle rend compte, à la fin de chaque année, de sa gestion au conseil; elle est dépositaire d'un inventaire de tout le matériel de l'ouvroir, et le double de cet inventaire est entre les mains de la sœur économe de l'établissement.

Les fonds libres sont déposés dans une caisse publique jusqu'à leur emploi ultérieur.

Les excédants de recettes qui ne sont pas nécessaires aux besoins de l'OEuvre seront placés en fonds publics français.

TITRE V.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 17. Le siège de l'OEuvre de Saint-Maurice est à Lyon.

L'OEuvre est placée pour le spirituel sous l'autorité et la surveillance de l'archevêque de Lyon, et pour le temporel sous l'autorité et la surveillance du général commandant la division militaire à Lyon et du ministre de la guerre.

Un ecclésiastique est chargé de la direction spirituelle des établissements de l’OEuvre; il est nommé par l'autorité diocésaine, sur la présentation du conseil d'administration, et avec l'agrément du général commandant la division militaire à Lyon ; il participe aux travaux du comité consultatif.

18. Chaque année, dans la deuxième quinzaine d'avril, les membres de l'OEuvre sont convoqués en assemblée générale.

La présidente, la vice-présidente, les dames secrétaire et trésorière forment le bureau de l'assemblée.

Le conseil d'administration expose la situation morale et matérielle de l'oeuvre, présente le compte de l'exercice clos, le budget de l'exercice suivant et le bilan de la situation financière.

Des exemplaires de ce compte rendu et du procès-verbal de la séance sont adressés au ministre de la guerre, à Ms l'évêque diocésain, au général commandant la division militaire à Lyon et à tous les membres de l'OEuvre.

19. Avant de se séparer, l'assemblée procède, par voie d'élection, au renoavellement partiel du conseil. 20. Dans le cas où l'OEuvre de Saint-Maurice cesserait d'exister, les biens meubles

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