NO D'ORDRE. et immeubles et les capitaux lui appartenant deviendraient la propriété de l'OEuvre charitable et reconnue des sourdes-muettes de Vaise, à Lyon. 21. Nuls changements aux présents statuts ne pourront être proposés au Gouvernement que sur l'avis du comité consultatif et sur la demande du conseil d'adminis tration. 22. Un règlement intérieur, arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre de la guerre, déterminera le régime des établissements et, en général, toutes les dispositions secondaires propres à assurer l'exécution des statuts. Les présents statuts ont été délibérés et adoptés par le Conseil d'État, dans sa séance du 23 janvier 1867. Le Conseiller d'État, Secrétaire général du Conseil d'État, Vu pour être annexé au décret du 30 janvier 1867. Le Maréchal de France, Signé NIEL. N° 21,244.-DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 23 liquidations de Pensions civiles. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles; Empereur DATES des lois, décret et ordonnances. en vertu desquels la pension a été accordée. PREMIÈR (Pensions pour services termin DOUANES. n #Ordonnance 12 janvier 18 et loi du g ju 1853. Idem... 1 BRUNET Dominique-An- 18 oct. gélique), veuve COL LOMBET. 1797. 2 COURT (Marie-Louise), 8 juin veuve RAINAUD. La Terrasse Pégomas pension de 357 Idem de 376 fr... Vu l'ordonnance du 12 janvier 1825, et les actes qui en ont réglé l'exécution; Vu la loi du 11 avril 1831; Vu la situation du crédit d'inscription ouvert pour l'exercice 1866; Sur le rapport de notre ministre d'État et des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les vingt-trois liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de neuf mille quatre cent quarante-trois francs (9,443') au tableau ci-après sont approuvées. 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Notre ministre d'État et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, sous le n° 117. Fait au palais des Tuileries, le 23 Février 1867. 19 THOMAS (Honorine), 26 avril Saint-Nicolas-Le mari, ex-re Veuve NEVEU. 1794. de-la-Taille ceveur, décédé postérieurs...|12| 1 a Ordonnance du janvier 1825 loi du 9 ju 1853. Idem....... N° 21,245.- DÉCRET IMPÉRIALqui approuve 25 liquidations de Pensions civiles. Du 23 Février 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 12 janvier 1825 et les actes qui en ont réglé l'exécution; Vu la loi du 11 avril 1831; Vu la loi du 18 avril 1831 ; Vu le décret du 13 novembre 1860; Vu la situation du crédit d'inscription ouvert pour l'année 1866; La section des finances de notre Conseil d'État entendue; Sur le rapport de notre ministre d'État et des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : |