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et immeubles et les capitaux lui appartenant deviendraient la propriété de l'OEuvre charitable et reconnue des sourdes-muettes de Vaise, à Lyon.

21. Nuls changements aux présents statuts ne pourront être proposés au Gouvernement que sur l'avis du comité consultatif et sur la demande du conseil d'administration.

22. Un règlement intérieur, arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre de la guerre, déterminera le régime des établissements et, en général, toutes les dispositions secondaires propres à assurer l'exécution des statuts.

Les présents statuts ont été délibérés et adoptés par le Conseil d'État, dans sa séance du 23 janvier 1867.

Le Conseiller d'État , Secrétaire général du Conseil d'État,

Signé DE LA NOUE-BILLAULT.
Vu pour être annexé au décret du 30 janvier 1867.

Le Maréchal de France,
Miinistre secrétaire d'Etat de la guerre,

Signé Niel.

N° 21,244.DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 23 liquidations de Pensions civiles.

Du 23 Février 1867.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles;

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1 BRUNBT:( Dominique-An- 18 oct. La Terrasse Le mari, ex-pre-1
gélique), veuve Col-
1797 (Isère).

posé, décédé

titulaire d'une LOMBBT.

pension de 357' 2 COURT, (Marie-Louise), 8 juin Pégomas Idem de 376 fr... veuve RAINAUD.

1799. (Alpes-Maritimes) 3 GIRARD (Adélaïde - Zé- 5 sept. Ouhans Idem de 307 fr... linde), veuve Gau- 1808.

(Doubs). THIER. U GOBERT (Marie-Margue- 21 juillet Bruille Idem de 312 fr.... rite), veuve Houpe. 1793.

(Nord). 5 GRUNBFELDER ( Cathe- 15 mars Rolbing

Idem de 341 fr... rine), veuve Colli

1803,

(Moselle). GNON 6 LAQUERRIÈRB (Marie-Ca- 4 août Mauny

Le mari, ex-soustherine), veuve DENIS. 1790. (Seine-Inférieure) brigadier, de

cédé titulaire
d'une pension

de 415 fr.
7 Pioch (Claire-Anne-Lau- 25 juillet Cette Le mari, ex-pré-
rence), veuve MIR. 1792. (Hérault).

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N

Iden....

posé, décédé ti-
tulaire d'une

pension de 375 8 TERNIZIEN (Françoise- 23 mars

Port Lomari, ex-briga-
Julie), veuve Dulys. 1795. ( Somme). dier, décédé titu-

laire d'une pen-
sion de 445 fr.

Iden.........

tion;

Vu l'ordonnance du 12 janvier 1825, et les actes qui en ont réglé l'exécu-
Vu la loi du 11 avril 1831;
Vu la situation du crédit d'inscription ouvert pour l'exercice 1866;
La section des finances de notre Conseil d'État entendue;
Sur le rapport de notre ministre d'État et des finances,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1". Les vingt-trois liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de neuf mille quatre cent quarante-trois francs (9,443') au tableau ci-après sont approuvées.

2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit.

3. Notre ministre d'État et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, sous le

no 117

Fait au palais des Tuileries, le 23 Février 1867.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État et des finances,

Signé E. ROUHER.

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DATES des lois déer et ordonnance

en verta desquels la pension a été accordée

CONTRIBU

TIONS

INDIRECTES. 9 BRISSET (Marie - Thé - 26 déc. Hirson

Le mari , es-con

Ordonnance da rése), veuve ROUSSEAU. 1785. (Aisne).

trôleur rece

janvier 1825 veur à cheval,

loi dn 9 ja décédé titulaire

1853. d'une pension

de 1,600 fr.
10 TASSARD (Charlotte - 17 août Mirecourt Lo mari, ex-rece

Idem..
Agnès), veuve MER- 1793. (Vosges ). veur à cheval,
CIER.

décédé litulaire
d'une pension

de 1,539 fr.
11 Vidil (Catherine), veuve 1roc. Moulins Le mari, cx.com-

Idem....
PERILLE.

1804.
( Allier). mis à pied, der

cédé titulaire
d'une pension
de 1,033 fr.

27 DEUXIÈN Pensions ponr services terminé ENREGISTRE

MENT. 12 BERGOUHNIOUX (Marie - 11 déc. Clermont- Le mari , es-con

Ordonnance du Scholastique-Fuscien- 1802. Ferrand servateur des

janvier 1825 (Puy-de-Dôme). ne), veuve Monatte.

hypothèques,

loi du 9 jui décéde titulaire

1853 d'une pension

FORÊTS. de 2,000 fr.

civils :

Sancerre 13 BARILLOT (Antoine ).... 19 juin

Inspecteur...

antérieurs au 22 1 20

zer janvier 1806. (Cher).

1854 ;

Idem...
postérieurs... 12/11 5

1
DOUANES.
Militaires.... 7 8 28

civils : 14 THRION ( Joseph )...... 26 déc. Niderviller Préposé...... antérieurs au 13 8 Idem et loi du

1810.
(Meurthe).

1er janvier

avril 1831. 1854;

postérieurs... 129 15 DELARUE (Marie - Méla - 7 mai Lingreville Le mari, ex-pre

Ordonnance de nie), veuve AllIX. 1816. ( Manche). pose, décédé

janvier 1825 titulaire d'une

loi du 9 ju pension de 5621

2853. 16 GOUNSART (Adèle), veuve 5 juillet Lille Le mari, ex-yéri

Idem.
DEVAUX.

1822.
(Nord), ficateur, décédé

titulaire d'une

pension de 867 27|LALLEMANT (Adélaïde- 28 oct. Saint-André- Le mari, ex-briBernardine - Marie), 1806. de-Bohon gadier, décédé

titulaire d'une
veuve LE PETIT.

(Manche).
pension de 579.

Militaires.... 6 14

Civils : 18 MOREL (Julie), veuve 10 sept. Le Pont- Le mari, préposé. antérieurs au 15 2 Idem et loi de BLANG.

1826.
de-Beauvoisin

1er janvier

avril 1831.

1854; (Isère).

postérieurs... 121 19 THOMAS (Honorine), a6 avril Saint-Nicolas- Le mari, ex-re

Ordonnance du veuve NEVEU. 1794. de-la-Taille ceveur, décédé

janvier 1835 (Seine-inférieure) titulaire d'une

loi du 9 jui pension de goof.

1553. GÉRARD (Jean-François), 29 avril Mont-St-Martin orphelin (?). 1849. (Moselle). Le père, ex-pré

Idem. (Nicolas-Augus- 4 déc. Idem. posé, décédé ti20

1851. te), orphelin (?).

tulaire

d'une (Marie - Philo

pension de 4611

Idem. mène), orpheline ().

1854. (1) Tutelle du sieur Gérard.

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1,397

ATÉGORIE.
Ostérieurement au 28 janvier 1864.)

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289 29 janvier 1866.

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TOTAL.

Un tiers.

2,3061

Un tiers.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

6

Idem.

TOTAL.

1.749

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Civils :

5 21 LOSTIES (Auguste)....

4 sept. Uzel Receveur à che antérieurs au 19
1812.
(Côtes-du-Nord).
val.

1er janvier

1854 ;
postérieurs... 129

POSTES.

Civils :

antérieurs au !7) 5 22 NALIS (Jean).. 4 juillet Grenade Receveur........ 1er janvier

1810.
(Landes).

1854 ;

postérieurs... 129 23 MATHIAS (Crsule - Ga - 24 août Issoire Le mari, ex-direc

décédé brielle-Pauline-Louise), 1804. (Puy-de-Dôme ).

teur,

titulaire d'une veuve BRUNEL.

pension de 6084.

Idem. ......

9

Idem........

RÉCAPI

Douanes...
ise catégorie.. Contributions indirectes.

Enregistrement.

Forêts.
2. catégorie.. Douanes..

Contributions indirectes.
Postes..

TOTAL.....

1°21,245.-DÉCRET I Y PÉRIAL qui approuve 25 liquidations de Pensions civiles.

Du 23 Février 1867.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR oes FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles;

Vu l'ordonnance du 12 janvier 1825 et les actes qui en ont réglé l'exécution;

Vu la loi du 11 avril 1831;
Vu la loi du 18 ayril 1831 ;
Vu le décret du 13 novembre 1860;
Vu la situation du crédit d'inscription ouvert pour l'année 1866;
La section des finances de notre Conseil d'État entendue;
Sur le rapport de notre ministre d'État et des finances,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

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