(a) A la condition que les arrárages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles d'activité.

17 janvier
1867.
1er janvier
1867.

Versailles

(Seine-et-Oise).

Verneuil

368 (a)

Idem.

(a) A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles d'activité. (b) Sauf déduction des sommes perçues sur la pension de 430 francs accordée par décret du 20 juin 1866, et que la présente annule. (c) Sauf déduction des sommes perçues sur la pension de 368 francs accordée par décret

N° 21,336.

DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde à 94 Militaires des Pensions
de retraite à titre d'ancienneté de service.

Du 20 Février 1867.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu, 1o les articles 25 et 26 de la loi du 25 mars 1817, l'article 3 de l'ordonnance du 20 juin suivant et le décret du 8 juin 1852;

2o Les lois des 11 avril 1831, 26 avril 1855 (titre IV) et 25 juin 1861, sur les pensions de l'armée de terre;

3o Les lois sur les crédits affectés à l'inscription des pensions militaires au trésor public;

4° L'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du 19 février 1867, exprimant qu'il a reconnu la légalité de la fixation des pensions de retraite comprises dans le présent décret, portant le n° 6, et la possibilité d'en imputer le montant, s'élevant à la somme de quarante-six mille cinq cent neuf francs (46,50g), sur le crédit d'inscription ouvert pour l'année 1867;

La section de la guerre, de la marine et des colonies et de l'Algérie du Conseil d'État entendue;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la

guerre,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Il est accordé à chacun des quatre-vingt-quatorze militaires dénommés au tableau d'autre part une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (").

Les titulaires de ces pensions ne devront se pourvoir, soit près du payeur, soit près du ministère des finances, pour réclamer leur certificat d'inscription au trésor, qu'un mois après l'insertion du présent décret au Bulletin des lois.

Jours.

du 5 août 1866, et que la présente annule. — (d) Sauf déduction des sommes perçues sur la pension de 373 francs accordée par décret du 5 août 1866, et que la présente annule. — (e) Sauf déduction des sommes perçues sur la pension de 435 francs accordée par décret du 5 août 1866, et que la présente annule.

2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit.

3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel impérial des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée d'autre part, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, envers l'administration du corps dont ils font partie, etc., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 20 Février 1867.