Page images
PDF
EPUB

BULLETIN DES LOIS.

PARTIE SUPPLÉMENTAIRE.

No 1277.

So 21,058. - DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 8 liquidations de Pensions civiles.

Du 27 Décembre 1866. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les articles 5, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 18 et 23 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles;

Vu la loi du 22 août 1790 et l'article 13 du décret du 13 septembre 1806; Vu la loi du 11 avril 1831, sur les pensions militaires;

Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du 14 octobre 1866, portant qu'il a reconnu la légalité des liquidations comprises dans le présent décret et la possibilité d'en imputer le montant sur le crédit d'inscription ouvert au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pour 1866;

La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendue;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : '

Art. 1". Les huit liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de mille cent quarante-cinq francs (1,145') au tableau d'autre part sont approuvées.

2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit,

3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agricullure, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 27 Décembre 1866.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le tristre secrétaire d'Élat an département Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,

de l'agriculture, du commerce et des travaux

publics, Signé ACHILLE FOULD.

Signé ARMAND Bénic. 17 Série,

5

[blocks in formation]

PENSIONS A DES AGENTS, VEUVEX
DONT LES PONCTIONS NE DONNAIENT PAS DE DROITE

Marine.... 8|5/18
(Déjà rému-

Loi du
CARBONEL (Honoré-sé- 23 août Antibes Gardien de phare. nérés par une

9 juit

1853.
bastien),
1801. |(Alpes-Maritimes)

pension.)
Civils....

24 CHABOT dit BOX ABEL 30 sept. Nantes Employé sccon- Idem....

30

Idem.

221 (Charles; ?) 1814. (toire-Inferieure)

daire des ponts

et chaussées. 3 DELMAR (Louis-Joseph). 16 août Saint-Venant Éclusier ......... idem ..... 37 818 Loi du 9 aoû 1788. (Pas-de-Calais

1790, décret du 23 septembra 1806 et loi dog

juin 1853. 4 FAIRY (Jean-Baptiste).. 28 juillet

Lois des 11 avri Montoillot

Militaires.... 5 212

1831 et 9 juiz 1798. (Côte-d'Or).

31
111

1853. GRIFFON (Nicolas) (2)... 17 octobre Cormicy

Iden.

Militaires....
1794. (Marne).

Civils......
LACHAISE (Claude- 25 avril Sardy-
Emars), orphelin mi- 2850.

lez-Épiry
(Nièvre).
Le père, éclusier. Idem

12 118 Loi du

1853. (Marie), or- 27 août Idem. pheline mineure (3), 1852. POOGADE ( Bernard).. 18 fév, Le moulin Éclusier... Idem.........40 313 Idem.. ....

1806.

de la Garde,

commune d'Albefeuille

(Tarn-et-Garonne) SAUVAGEOT (Jean-Marie). 6 avril Saint-Aubin Idem..... Militaires et 119 914 Idem et loi do

(Côte-d'Or).

civils. 1790.

11 avril 1831.

[der......

Civils......

2

6126 Idem......

19) 8] 6

neur (2)

(1

Invalidité, - (9) Tufirmités résultant de l'exercice de ses fonctions. vouement ; la mère prédécédée.

(0) Le père mort par suite d'un acte de dé

N°21,059.---DÉCRET IMPÉRIAL qui approuwe 11 liquidutions de Pensions civiles .

[ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les articles 2, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 18 et 23 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles';

Vu les articles 35, 36, 37, 39 et 55 du décret du 25 août 1804 et l'ordonnance du 5 août 1840;

Vu les articles 2 , 8 et ii du règlement spécial du 31 décembre 1822;
Vu les articles 6, 10 et 13 de l'ordonnance du 12 janvier 1825;
Vu les articles 8 et 9 du décret du 4 juillet 1806;
Vu les articles 6, 8, 9, 14, 15 et 17 de l'ordonnance du 20 juin 1827;
Vu la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre;

[graphic]
[ocr errors]
[ocr errors]

ET ORPHELINS MINEURS D'AGENTS 19
DELA NETRAITE AVANT LA LOL DO 9 JUIN 1853.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des frances', en date du 14 octobre 1866, portant qu'il a reconnu la légalité des liquidations comprises dans le présent décret et la possibilité d'en impuler le montant sur le crédit d'inscription ouvert au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pour 1866;

La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Con seil d'État entendue;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État, au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

[ocr errors]

Avoxs DECRÉTÉ EL DECRÉTONS ce qui suit: 1

. Ant. 1". Les onze liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de huit mille buit cent quatre-vingt-dix francs (8,890') an tableau d'autre part sont approuvées.

[blocks in formation]
[ocr errors]
[ocr errors]

Idem. ...,

PREMI

(Pensions pour services termil iROTSSEAU (Caroline-Ho- 9 sept. Landerneau Le mari, jogé-f Civils

Décret du 256 nieur en chef

( Finistère ). norine) veuve FIN 1787.

1804,

ord des ponts et

Dance du5 a NOT.

chaussées.

1840 et loid

jpin 1853. 2 SOLAR (Thérèse-Élisa- déc, Marseille Le mari, capi- Idem .....

19 9 10 Règlement beth), veuve MASSU- 180g.

Bouches-du-Rh.)
taine sanitaire

cial du 31 en retraite.

cembre 1891 QUE.

loi du 9 1853.

DEUXIE (Pensions pour services terme

Ordonnance 3 COURT (Anne), veuve 11 mars Châtelguyon Le mari, briga-j civils.. 101 5 12 janvier BARRÉ. 1834. (Puy-de-Dôme ). dier de pêche. Militaires.... 241120

et lois des avril 1831

juin 1853. 4 Block ( Maurice) ().... 18 fév. Berlin Sous-chef de bu-Civils.

22 1/15 Décrot dal juil 1816. (Prusse). reau au mipis

1806 et loi

tere. 5 BROUZET ( François - 23 juin

9 juin 1853 Cuchi Conducteur prin

1401 1

Décret du 25 Louis - Polycarpe-Clé- 1803. (Italie).

cipal des ponts

1804 at loi de ment).

et chaussées.

juin 1853. 6 BRULPER (Denis-Charles- 2 nov. Nancy

Conducteur
desidera ........

35/10/15 Idem.... Henri). 1797 (Meurthe). ponts et chaus

sees. 7 Cuny (Georges-Nicolas). 22 janv. Vergaville Surveillant mai-( Militaires.... 31 716 1802. (Veurthe). tre d'étude à l'e- (Déjà rému

Ordonnance cole impériale nérés par une

po juin 1827 vétérinaire d'Al- pensien.) fort. Civils. ......12

1853. Lille Conducteur 8 DAUBRESSE (Jules-Henri) 11 août

des Idem.. wi..246 Décret du 25 1809. (Nord). ponts et chaus

1804 et loir sées.

juin 1853.

Le mari, conduc-Idem.. 9 LEBEAU (Stéphanie-Ju- 5 déc. Pipriac

24 Idem, lienne-Joséphine-Ma- 1810. (Ille-et-Vilaine)

leur principal
des ponts

1 rie), veuve DELARONGE.

chaussées. 10 HOLDRINBT (Marie - 3 octobre Cerilly Le mari, conduc- Idem. .

32 101

Idem. Anne), veuve LEROY (2) 1823. (Allier).

teur des ponts

et chaussées. 11 FERRY-DELAFRAYE (Clé- 30 sept. Le Havre Le mari, ingé- Idem. . 37) 69 idem....... mence-Henriette), vol 1801. (Seine-Inférieure) nieur en chef

des ponts et MÉRY.

chaussées

retraite. (! Io firmites résultant de l'exercice de ses fonctions. --(2) Le mati, décédé par suite d'qne maladie ayant caras d'accident.

loi du 9 ju

N

[ocr errors]

en

ܕ1

[blocks in formation]

2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède.

3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

[graphic]

Tenten!

pris per base

[ocr errors]

TÉGORIE.
térieurement au 15 janvier 2854.)
ose

[ocr errors]
[ocr errors]

TÉGORIE.
slérienrement ant "janvier 1854.)
-3,130 65 83114233'96€ 531 bog
1,026 85

213,69

669 10 100 000

1,138 89 2,500.00

531 28 2,670 14.

8.14 86 2,200.00 18 469 03 1,313 89

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

son Fait au palais des Tuileries, le 27 Décembre 1866.
9h9o91q Dudes the

Par l'Empereur :
U Ministre secrétaire d'État au département ?

d'État au
Idolo : des finances,

de l'agriculture , du

publics, przSigné ACHILLE POULD.

Signé ARMAND BÉHIC,

Le Ministre secrétaire commerce et des travaux

[ocr errors]
« PreviousContinue »