Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 1Levin Goldschmidt F. Enke, 1858 - Bankruptcy |
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Accept Acceptanten Actien Actiengesellschaften Actionäre aedil Aktien Allgem allgemeinen alſo Ansicht Anspruch ausdrücklich Aussteller Bedingung Bedürfniß beiden Beklagten Besicht bestimmten Beweis Beziehung Code Code civil Code de commerce Cropp daher degustatio deſſen Deutschen dieſe eigenthümliche Einlösung einzelnen Entscheidung Entwurf Erkenntniß Erklärung ersten Fall Firma Forderung Frist Gefahr Geldpapiere geltend Gericht Geschäfte Gesellschaft Gesetz Gesetzgebung Gläubiger Grund Grundsäße Hamburger Handel nach Belieben Handelsbücher Handelsgericht Handelsgesetzbuchs Handelsrecht Indossament Inhaber Inhaberpapiere iſt juristischen Kauf auf Probe Kläger Landrecht laſſen läßt lezten lich mora muß müſſen namentlich neue nothwendig Novation Obligation pactum Pandekten Papier Personen Potestativbedingung präjudicirten präsentirt Präsumtion Preußischen Recht rechtliche resolutivbedingten Richter richtig Römische Recht Römischen Sache Schuldner Seerecht ſei ſein ſelbſt ſich ſie ſind soll ſondern Thatsache Theil Thöl Ueber Uebergabe Ulpian Umständen unserer Urtheil verbindlich Verhältniß Verjährungszeit Verkäufer Verklagte verpflichtet Vertrag Vict Waare Wechsel Wechselordnung Wechselrecht Wein wesentlich Willkühr wirklich Zahlung Zinsen zweiten
Popular passages
Page 285 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 288 - France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique, française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et' de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public. Le délai dans lequel l'action...
Page 286 - France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.
Page 288 - L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il...
Page 288 - Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Page 288 - Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance...
Page 286 - Sont punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2°...
Page 293 - ... juillet 1857, à un droit de transmission de 20 c. par 100 fr. de la valeur négociée. Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c.
Page 286 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Page 288 - ... myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il ya lieu.