Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... "
Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ... - Page 292
by Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des...
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront....
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...exclusivement chargés .de la police interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à...
Full view - About this book

Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire....
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du...
Full view - About this book

1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui leur réserve la police des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit...
Full view - About this book

Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve la Police des Ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiments. • « Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...exclusivement chargés de la Police interne des Navires de Commerce de leur Nation, et les Autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature h troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiments. Art xxvi ^es...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF