Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés, contenant les modifications et les changements introduits jusqu'à ce jour, en Belgique, par la législation et la jurisprudenceParent, 1857 - 722 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim acte août aura avant avril bail capital Cass caution cent centimes cession charges civil clause communauté commune compte conditions consentement constater contrat contrat de mariage créancier date débiteur décès Décis déclaration délai délivrance demande dépôt dernier désignation déterminée dispositions doit doivent donataire donation donne enfants énoncera enregistré époux établi femme fév fixe formalités forme frais héritiers hypothèques immeubles intérêts janv jour Journ jugement juill juin l'acte l'art l'autre l'enregistrement l'un lieu liquidation Lorsqu'il mars ment mention mère meubles mineur minute mobiliers notaire objets obligation partage particulières passible payement père personne peuvent portant pourra première présents président procès-verbal profit proportionnel propriété qu'un quittance Rapp reçu rente réserve Roll s'agit s'il saisie sept sera seront seul société somme stipulé succession suite témoins testament tiers tion titre Trib tribunal tuteur valeur vendeur vente
Popular passages
Page 5 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 75 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 134 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 489 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 671 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 449 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Page 46 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 14 - Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties...
Page 13 - S'ils ne peuvent s'accorder, l'appréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront ou qui seront nommés d'office parmi les notaires de la même résidence ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine.
Page 72 - Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine...