Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés, contenant les modifications et les changements introduits jusqu'à ce jour, en Belgique, par la législation et la jurisprudenceParent, 1857 - 722 pages |
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... personnes différentes . Quel que soit le nombre des membres composant la chambre , la même cumulation de fonctions ... personne , dans la chambre assemblée , soit la privation de voix délibérative dans l'assemblée générale , soit l ...
... personnes différentes . Quel que soit le nombre des membres composant la chambre , la même cumulation de fonctions ... personne , dans la chambre assemblée , soit la privation de voix délibérative dans l'assemblée générale , soit l ...
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... personnes , suffisamment exprimée ou manifestée , tels que les ventes , les baux , etc. Les actes à titre onéreux sont ceux dans lesquels celui qui en , profite est aussi tenu d'une charge . Les actes à titre gratuit apportent à une ...
... personnes , suffisamment exprimée ou manifestée , tels que les ventes , les baux , etc. Les actes à titre onéreux sont ceux dans lesquels celui qui en , profite est aussi tenu d'une charge . Les actes à titre gratuit apportent à une ...
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... personnes non in- terdites , et non pourvues d'un tuteur ou d'un administrateur provisoire , qui sont placées dans les établissements d'aliénés ; pour représenter ces personnes dans les inventaires , partages , comptes et liquidations ...
... personnes non in- terdites , et non pourvues d'un tuteur ou d'un administrateur provisoire , qui sont placées dans les établissements d'aliénés ; pour représenter ces personnes dans les inventaires , partages , comptes et liquidations ...
Page 37
... personne au profit de laquelle une inscription existe , et qui fait une déclaration de changement de domicile . ( L ... personnes , au noviciat des filles , âgées de moins de 21 ans , et à l'ordination d'un individu , âgé de moins de 25 ...
... personne au profit de laquelle une inscription existe , et qui fait une déclaration de changement de domicile . ( L ... personnes , au noviciat des filles , âgées de moins de 21 ans , et à l'ordination d'un individu , âgé de moins de 25 ...
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... personne et son successeur futur , lorsque cette personne veut que son successible soit dispensé à son décès de rapporter les avantages qu'il a pu retirer de l'association . ( Art . 854 et Arg . , art . 951 , ib . ) ; 15o Les ...
... personne et son successeur futur , lorsque cette personne veut que son successible soit dispensé à son décès de rapporter les avantages qu'il a pu retirer de l'association . ( Art . 854 et Arg . , art . 951 , ib . ) ; 15o Les ...
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Common terms and phrases
10 janv 12 juin 15 août 21 mars 22 frim 25 vent 70 centimes acte août avril bail Brux cahier des charges Cass caution cent cession Circ clause Code civil communauté consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage contravention créancier d'immeubles débiteur décès Décis déclaration délivrance dépôt Dispositions particulières doit domicile donataire donateur donation donne ouverture énoncera enregistré époux exigible expédition fév fixe formalités héritiers hypothèques immeubles janv Journ juill juin l'acquéreur l'acte l'adjudication l'art l'enregistrement l'inscription l'inventaire l'obligation l'usufruit légataires lieu liquidation Lorsqu'il mainlevée mandataire mars mention meubles mineur minute mobiliers notaire notarié nue propriété partage passible payement personne peuvent président proc procès-verbal proportionnel propriété quittance quotité quotité disponible Rapp réméré Roll s'il seing privé sera somme soulte stipulé subrogation succession testament testateur tiers timbre tion titre Toull Trib tribunal tuteur usufruit vendeur
Popular passages
Page 5 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 75 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 134 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 489 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 671 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 449 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Page 46 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 14 - Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties...
Page 13 - S'ils ne peuvent s'accorder, l'appréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront ou qui seront nommés d'office parmi les notaires de la même résidence ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine.
Page 72 - Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine...