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" Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 449
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...Considérant que le rapport se fait en nature ou en moins prenant; — Considérant qu'il peut être exigé en nature à l'égard des immeubles toutes les fois que l'immeuble donné n'a point été aliéné par le donataire et qu'il n'ya pas dans la succession d'immeubles de mime nature...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...85g. Il peut être exigé en nature , à l'égard «les immeubles , toutes les fois que l'im1m nble donné n'a pas été aliéné par le donataire , et...nature , valeur et bonté , dont on puisse former cies lots à peu près égaux pour les autres cohérit1ers. 860. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...de la succession. 858. Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 85g. il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois...à peu près égaux pour les autres cohéritiers. SGo. Le rapport n'a lie» qu'en moins prenant, quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...ART. 858. « Le rapport se fait en nature ou en » moins prenant. » ART. 859. « Il peut être exigé en nature , à l'égard » des immeubles, toutes les...valeur et bonté , dont on puisse » former des lots à-peu-près égaux pour les autres » co-héritiers. » Voyez l'observation sur l'art. 83o. ART. 86o«...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Lcg. i , §. \i,ff- de collatione bonorum. —Novell. 97, cap. 6. Article 85(). Il peut être exigé en nature , à l'égard des immeubles , toutes les...donataire , et qu'il n'ya pas, dans la succession , d immeubles de même nature , valeur et boulé , dont oii puisse former des lots à-peu-près égaux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...de la succession. 858. Le rapport se fait en nature pu en moine prenant^ \ 85g. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois...même nature , valeur et bonté, dont on puisse former de« lois à peu près égaux pour les autres cohéritiers. SGo. ' Le rapport n'a lieu qu'en moins...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...de la succession.. 858. Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 85g. Il peut être exigé en nature , à l'égard des immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné parole donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession , d'immeubles de même nature , valeur et bonté,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
..., par la raison qu'il ne se trouve pas , dans la succession , d'autres immeubles de même espèce , valeur et bonté dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les cohéritiers du donataire (85g), l'usufruitier ne peut s'y opposer par le seul motif que la constitution...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...peut même alors se dispenser du rapport réel, s'il ya d'ailleurs dans la succession des immeubles de même nature , valeur et bonté , dont on puisse former des lots à 83o. pen près égaux pour chacun des autres cohéritiers, qui les 859. prélèvent alors avant partage....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826
...disposent quêta •rapport se fait en nature ou en moins-prenant, et qu'il peut être exigé en jiature à l'égard des immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de mêmes nature , valeur et bonté, dont on puisse...
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