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" Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 14
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...articles 6, 8, 9 , 10, i4> 20, 5s , « 64 , 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu « de la signature de toutes les parties , et lorsque « l'acte...dommages-intérêts contre le notaire « contrevenant ». Art. titf de la même loi du 25 ventôse. K On ne pourra disposer de ses biens à titre gra« tait,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...65 , 66 et 67 est nul , s'il n'est « revêtu de la signature de toutes les parties , et lors« que l'acte sera revêtu de la signature de toutes les...privée; sauf dans les deux cas, s'il « ya lieu , les dommages et intérêts contre le uo« taire coutcevenaut. " Le raisonnement des héritiers de Catherine...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...aux articles 6.8, 9, 1o , 14 , 2o, 52 , 64, 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. 69. La loi du 6 octobre 1791 , et toutes aufres , sont abrogée^ en ce qu'elles ont de contraire à...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
..., 64 , 65 , 66 et 67 est nul; l'autre concerne les contrats seulement : s'il n'est revêtu, * de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte...ne vaudra que comme écrit sous signature privée. On ne doit point argumenter de cette dernière disposition pour soustraire les testamens publics à...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre le notaire...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...10, i.'j, 20 , & , v. 44 i 45 i 46 et 4; est nu1 i S••'1 l'est pas revêtu de la « signature d« toutes les parties , et lorsque l'acte sera « revêtu de la signature de toutes les parties contrac« tantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature . « privée , sauf dans les deux cas...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...22, 52, 64, 65, 66, et 67, fst nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; • lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre le notaire...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...précédons sera nul (art. 68) s'il n'est revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsqu'il sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes , il ne vaudra pareillementque comme écrit sous signature privée, et sera par conséquent incapable de produire...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...g, 10, 14, 20, 5a , 5/4, 55, 56 et 67, est » nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de tomes les parties; et lorsque » l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parues contractantes , il ne M vaudra que comme écrit sous signatures piivées, sauf, dansce's deux...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...contenues aux art. G , 8, i0 , j4 > 2° , 52 , 6^ , 65 , 66 et 67, est nul s'il n'est pas signé de tontes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » Un avis du conseil d'état du 29 juin i8i0 porte « que cette peine ne doit être appliquée qu'au...
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