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" Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 46
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou allié.s , en ligne directe à tous les degvés , et eu collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties , ou qui contiendraient quelques dispositions eu leur faveur. 9. Les actes seront reçus par deux notaires , ou par un no-»...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809
...degré inclusivement ; 4°. si les notaires ou l'un d'eux , étaient parens ou alliés du testateur .en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...Expéditions et Répertoires. VIII. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. 1 .es actes seront reçus par deux notaire.*, ou par un notaire...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en collai éndc jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. I«s actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...articles suivans : Les notaires (art. 8) ne ponrront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle eu de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions eu leur faveur....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...L'art. 8 de cette loi porte : Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusdé sa qualité, en instrumentant hors de son territoire , contre t'antidate qu'il pourrait donner...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...qui est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans les» quels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les » degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de ne» veu inclusivement, seraient parties, ou qui contien» draient quelques dispositions en leur favour....
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...à la validité des contrats. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés ,...inclusivement , seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent être reçus par deux notaires , ou par un...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...en état de faillite. » 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe , à tous les degrés,...contiendraient quelque disposition en leur faveur. [ En pays de droit écrit , le legs fait à un notaire , par un codicilr qfl'il écrit comme homme...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...(.1); mais elle doit s'en abstenir toutes les fois , i.° Que le testateur est soii parent ou allié en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (2). a.° Que ses parens aux mêmes degrés doivent avoir part aux dons ou legs du testateur (3). Dans...
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