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" Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... "
Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 72
by J. Dubois - 1857 - 722 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830
...concerne; — Que, d'après cet article, la défense qui leur est faite de délivrer expédition, ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...aura été déposé par inimité. Art. 28. Que les notaires ne pourront également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...gravité des circonstances , suspendre provisoirement l'exécution de l'acte >>. (Art. 19.) IX. « Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance...délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'aulres quaux personnes intéressées en nom direct, héritiers on ayant-droit , à peine des dommages...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...résidences, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lien jusqu'à sa réintégration. X XIII Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance...instance, délivrer expédition ni donner connaissance à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom ilirect, héritiers, ou ayant droits, à peûie des...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...résidences, sera substituée à h minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à .sa réintégration. XXIII. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance...tribunal de première instance, délivrer expédition ci donner connaissance à d'antres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers, ou ayant...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...intérêts , même de destitution en cas de fraude. D'après l'art. 23 , les notaires ne peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...que l'art. a3 de la loi du a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...concerne ; que d'après cet article , la défense qui leur est faite de délivrer expédition ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant droit, est plutôt une défense de divulguer , qu'un secret absolu qui leur soit imposé , puisque,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...règle de conduite des notaires ; que contient-elle donc à ce sujet ? Les notaires, dit l'art. a3, ne pourront également, sans l'ordonnance du président...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, a peine, etc., etc. , etc. Ils le peuvent donc lorsqu'on leur présente une ordonnance...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...révoqué, en tout on en partie, que suivant les formes prescrites par l'art. io35 du C. civ. (9).] a3. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées...
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