 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...bureaux pour •discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. . . 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47' La chambre des députés reçoit toutes le» propositions... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...selon lui , le frappe de nullité absolue. Il cite l'article 46 de la chante , ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à » une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , y, ets'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » J'ai été surpris , dit-il , d'étendre... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les propositions... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ; 47- La Chambre des députés recoit toutes les propositions... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — 3i. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Election law - 1820 - 398 pages
...formel et exclusif ; et pour qu'il n'y manque rien , la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Voyez les articles 19, 2o,21. Comme l'on voit, le législateur... | |
 | 1820 - 428 pages
...renvoyée dans les bureaux, et appuie sa demande sur l'article |6 de la Chérie, dans lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé et consenti par le Roi, et s'il n'a et» renvoyé et discuté dans les bureaux. L'imiiorlanee de l'amendement... | |
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Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
