Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De l'autorité de la chose jugée sur les questions d'état et de capacité généraleVe. Cadoret, 1895 - 333 pages |
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... 60 ; Demolombe , I , 292 ) . Cette décision sera obtenue en suivant les formes prescrites pour la rectifi- cation par les art . 855 et s . du Code de procédure civile . L'inscription faite sur les registres , en vertu de ce 133.
... 60 ; Demolombe , I , 292 ) . Cette décision sera obtenue en suivant les formes prescrites pour la rectifi- cation par les art . 855 et s . du Code de procédure civile . L'inscription faite sur les registres , en vertu de ce 133.
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... inscription faite sur les registres , en vertu de ce jugement , aura la même force probante que si elle avait été effectuée dans les délais légaux . Sans doute , la déclaration concernant le fait d'état civil était tenue en suspicion ...
... inscription faite sur les registres , en vertu de ce jugement , aura la même force probante que si elle avait été effectuée dans les délais légaux . Sans doute , la déclaration concernant le fait d'état civil était tenue en suspicion ...
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... inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage » . » . Le texte suppose ...
... inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage » . » . Le texte suppose ...
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... inscription du jugement sur les registres de l'état civil , si le jugement ne faisait preuve qu'à l'égard des parties en cause ? Pour celles ci , cette formalité était bien inutile , puisqu'elles avaient toujours la faculté de se faire ...
... inscription du jugement sur les registres de l'état civil , si le jugement ne faisait preuve qu'à l'égard des parties en cause ? Pour celles ci , cette formalité était bien inutile , puisqu'elles avaient toujours la faculté de se faire ...
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... inscriptions funéraires con- tenant des multæ 25 Section Première . Aperçu historique sur les documents épigraphiques relatifs aux multæ sépulcrales ............. Section II . - Du quantum des multæ sépulcrales ............. Section III ...
... inscriptions funéraires con- tenant des multæ 25 Section Première . Aperçu historique sur les documents épigraphiques relatifs aux multæ sépulcrales ............. Section II . - Du quantum des multæ sépulcrales ............. Section III ...
Common terms and phrases
ab intestat action ærario ærarium auteurs autorité Bas-Empire bénéfice d'inventaire bono bonorum possessio secundum capacité cause chose jugée Cicéron ciers code civil Code Théod collèges condition constitue contradicteur légitime corporation créan créanciers de l'héritier créanciers du défunt créanciers héréditaires cujus débiteur déclare Demolombe dendrophores Dioclétien dispositions effet épitaphes Gaius héritiers Huschke hypothèque immeubles inscriptions institution intestat invoquer jugement rendu jure factum juridique jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action l'art l'autorité l'Édit l'égard l'état civil l'inscription l'institution légataires législateur legs magistrat mariage matière ment missio Mommsen multa multæ sépulcrales Murat naviculaires nullité nummum ORELLI Papinien personnes pétition d'hérédité possessio secundum tabulas possession possessor pouvait préfet de l'annone préteur prétorien principe privilège procès public quæ question d'état quis règles relations romain Rome séparation des patrimoines sépulture serait sest sesterces seulement simple spéciale succession système testament civil testamenti testateur texte Théodose tierce-opposition tiers tion titre tribunal Ulpien XXVIII
Popular passages
Page 33 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 33 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 7 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 210 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine.
Page 7 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 6 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 102 - Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.
Page 82 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Page 97 - ... chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le Syndicat est établi, et, à Paris, à la Préfecture de la Seine.
Page 135 - ... civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.