 | 1884 - 380 pages
...dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. 1. V. la loi du 10 avril 1834 sur les associations, J. en, art. 1343. • Les membres de tout syndicat... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...dépôt sera renouvelé à chaque changement de- la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet...devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statut?. Communication des statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la...syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra ótre donnée par le maire ou pai1 le préfet de la Seine au procureur de la République....devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...des associations fondées sur une tout syndicat professionnel, chargés de l'administration on de l» direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils. > Cette précaution contre les influences internationales serait-elle donc ça qui rassure le Gouvernement... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet...devront être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. — Communication des statuts devra être donnée par le Maire ou par le Préfet de la Seine au Procureur de la République. » Cette formalité a pour objet d'établir, comme on l'a dit, l'état civil des syndicats, de faire... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Modifications proposées par la Commission. même profession ou des métiers similaires, pourront se... | |
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... chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le Syndicat est établi, et, à Paris, à la Préfecture de la Seine. 
