 | Statutes - 1806 - 330 pages
...d'une célébration légale du mariage ce trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle r l'inscription du jugement sur les registres de l'état...sa célébration, tous les effets, civils , tant à l'egard des époux qu'a l'égard des ertfans issus de ce mariage. découvert la fraude, l'action criminelle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...? <)5 , 96 et cjy. , — Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se troave arquiso par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'étal civil assure au mariage , à compter du jour de li célébration, tous 1rs effets civils, tant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procé1 dure criminelle f l'inscription du jugement sur les registres de Tétât civil assure au mariage... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...question d'état n'est point préalable à l'action, criminelle. L'art. 198 non* en fournit la preuve : « Lorsque la preuve d'une célébration « légale du...registres de l'état civil assure au mariage , à comp« ter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à « l'égard des époux qu'à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...dans leur disposition. » Lorsque la preuve d'une célébration légale de mariage, porte cetarticle, se trouve acquise par le résultat d'une procédure...l'état civil assure au mariage, à compter du jour de ta célébration , tout les effets civils , tant à regard des époux , qu' à l'égard des enfans... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...criminelle ; et si , par le résultat de la procédure, la preuve de la célébration se trouve acquise , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour où , d'après la preuve faite , ladite célébration a eu lieu , tous les effets civils, tant à l'égard... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...« Dans le cas où la preuve de la célébration dn « mariage se trouve acquise par l'événement d'une procédure « criminelle , l'inscription du...de « l'état civil assure au mariage , à compter de sa célébration , « tous les' effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard « des... | |
 | 1841 - 850 pages
...prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. ARTICLE 198. urel qu'il aurait eu , avant son mariage , d'un autre que de de sa célébration , tous les effets civils , tant a l'égard des époux qu'à l'égard des enfants... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...point contredite par l'acte de naissance. C. 3l 9 à 3îS. 198. Lorsque la preuve d'une célébra¡ion poutres et des couvertures entières; etîets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. C. 40,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...enfants naturels. [ HOLLANDE. Art. 157 du nouveau Code. | 1 Do. Lorsque la preuve n'unecélébraiion légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'intcriplion du jugement sur les registres de l'étal civil assure au mariage , à compter du jour... | |
| |
... civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. 
