 Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit fixe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les établissements des commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques,...  Les finances de la ville de Paris de 1798 à 1900 - Page 389by Gaston Cadoux - 1900 - 821 pagesFull view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locali\e de l'ensemble des locaux occupés. lorsque le commerce des boissons sera exercé cuinulativement avec un autre commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés par cidernier... | |
 | Economics - 1898 - 970 pages
...pas dépasser le maximum applicable aux villes de 4.000 à G. 000 dmes. Une loi pourra autoriser des taxes supérieures ; 2° Etablissement à la charge...dernière industrie seront exempts du droit proportionnel. L'n règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la dite taxe sera... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur localive de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce...commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés parce dernier commerce ou cette dernière industrie seront exempts du droit proportionnel. Un règlement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 654 pages
...SÉRIE, ANNALK3, T. 53.) 11 ya plus. Je lis ceci, et c'est sur ce point que j'appelle votre attention : " Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulativement...commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés parce dernier commerce ou cette dernière industrie seront exempts du droit proportionnel. » Voilà... | |
 | Economics - 1898 - 998 pages
...alcools avec on sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur localive de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulativemeiit avec un autre commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés par ce dernier... | |
 | Elie Turquey - Local taxation - 1899 - 422 pages
...dispositions législatives relatives au régime des vins alcoolisés,) d'un droit proportionnel base sur la valeur locative de l'ensemble des locaux occupés....dans lesquelles ladite taxe sera assise et perçue (1); (1) Le décret rendu en exécution des dispositions de l'article 4 porte la date du 16 juin 1898.... | |
 | Jacques Tardieu - 1902 - 264 pages
...locative de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumu|ativement avec un autre commerce ou industrie, les locaux exclusivement...commerce ou cette dernière industrie seront exempts de droit proportionnel. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...villes de 4,090 âmes, line loi pourra autorisr-r des taxes supérieures; portionnel basé sur la valour locative de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque...dernier commerce ou cette dernière industrie seront exemps du droit proportionnel. TTn règlement d'administration publique déterminera les conditions... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...énumérées. (GF, 30 mars 1898.) le compte du Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit flxe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les...dernière industrie seront exempts du droit proportionnel. l'n règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ladite taxe1 sera... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...localive de l'ensemble des locaux inoccupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulalivement avec un autre commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés par ce dernier commerce ou celte dernière industrie seront exempts du droit proportionnel. Un règlement d'administration publique... | |
| |
