 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...être établi de taxes d'octroi sur les vins, sur les cidres, poires et hydromels et sur les bières, dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui,...elles existent, ne pourront pas être surélevées. Dans les villes d'une population agglomérée de 4,ooo habitants et au-dessus, où les vins, cidres,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hvdromels et sur les bières, dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui,...elles existent, ne pourront pas être surélevées. Art. 16. — Le droit de consommation sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-devie,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 654 pages
...Art. 8. — A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels,...exceptionnels, sur la demande des conseils municipaux, et en veitu de décrets rendus en conseil d'Etat, les communes dont les tarifs actuels sur les boissons hygiéniques... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...percevoir des droits sur l'alcool, conformément ani dispositions de l'article 4 de la présente loi. 8. A partir de la promulgation de la présente loi,...et sur les eaux minérales, dans les villes où il n'eu existe pas aujourd'hui, et ces taxes, dans les villes où elles existent, ne pourront pas être... | |
 | Political science - 1898 - 844 pages
...positive, à savoir qu'à partir de la promulgation de celle loi il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels,...dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui. A côté décès lois financières, nous devons placer certaines mesures douanières, comme le relèvement... | |
 | Economics - 1898 - 970 pages
...Art. 8. -- A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels,...bières et sur les eaux minérales, dans les villes ou il n'en existe pas aujourd'hui, et ces taxes, dans les villes où elles existent, ne pourront pas... | |
 | Economics - 1898 - 998 pages
...partir de la promulgation de lapiésente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur los vins, cidres, poirés et hydromels, sur les bières et sur les eaux minérales, dans les villes ou il n'en existe pas aujourd'hui, et ces laxes, dafls les villes où elles existent, ne pourront pas... | |
 | Edouard-G. Faure - 1898 - 706 pages
...article 8 : « A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi des taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sur les bières et les eaux minérales dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui, et ces taxes, dans les villes... | |
 | Adrien Veber - Octroi - 1899 - 256 pages
...ART. 8. — A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels,...municipaux, et en vertu de décrets rendus en Conseil d'État, les communes dont les tarifs actuels sur les borssons hygiéniques n'atteignent pas le maximum... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...plus de 21 degrés sont imposés comme alcool pur (art. 2). Il ne peut plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels,...minérales dans les villes où il n'en existe pas, et ces taxes, dans les villes où elles existent, ne peuvent pas être surélevées (art. 8). Taxes... | |
| |
ART. 8. — A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sur les bières et sur les eaux minérales, dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui,... 
