| Civil engineering - 1877 - 598 pages
...qui leur « sont imposées par les règlements de police , en temps de « neiges et glaces. » On n'a pas tenu compte, dans l'établissement de la taxe,...salubrité et de la propreté de la voie publique. Tarif de la taxe de balayage. Classement des rues par catégories. — L'application de cette loi a... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...LOI- dont la teneur suit : qui incombe aux propriétaires riverains des voies de Paris livrées à la circulation publique de balayer, chacun au droit...pourra d'ailleurs dépasser les dépenses occasionnées à la ville de Paris par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants. Le recouvrement... | |
| Police - 1873 - 392 pages
...décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être révisé tous les cinq ans. Il ne sera pas tenu compte, dans...pourra d'ailleurs dépasser les dépenses occasionnées à la ville de Paris par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants. Le recouvrement... | |
| Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...la loi, article 1", les taxes doivent être établies sans tenir compte de la valeur des immeubles, mais seulement des nécessités de la circulation,...salubrité et de la propreté de la voie publique) ('). (Recours du sieur Berlin contre un arrêté du i5 décembre 187/1 '> Seine; taxes de balayage;... | |
| Charles Marchal - 1881 - 464 pages
...des règlements d'administration publique, tarif qui devra être révisé tous les cinq ans. » II ne sera pas tenu compte, dans l'établissement de...salubrité et de la propreté de la voie publique. » ART. 3. — La taxe totale ne pourra dépasser les dépenses occasionnées auxdites communes par... | |
| Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui devra être révisé tous les cinq ans. Il ne sera pas tenu compte, dans...d'ailleurs, dépasser les dépenses occasionnées à la ville de Paris par le balayage de la superficie mise a la charge des habitants. Le recouvrement... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...n'est pas tenu compte, dans l'établissement de la taxe, de la valeur des propriétés riveraines , mais seulement des nécessités de la circulation...salubrité et de la propreté de la voie publique. La taxe ne peut excéder la dépense occasionnée à la ville par le balayage de 1» superficie à la charge... | |
| Economics - 1889 - 988 pages
...pour l'établissement du tarif de la tase, il ne serait pas tenu compte de la valeur des immeubles, < mais seulement des nécessités de la circulation,...salubrité et de la propreté de la voie publique >. M. Léon Say avait également proposé de faire acquitter aux propriétairesune taxe d'entretien... | |
| France - 1897 - 118 pages
...n'est pas tenu compte, dans l'établissement de la taxe, de la valeur des propriétés riveraines, mais seulement des nécessités de la circulation,...salubrité et de la propreté de la voie publique. La taxe ne peut excéder la dépense occasionnée à la ville par le balayage de la superficie à la charge... | |
| Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...propriétaires riverains des voies de Paris livrées à la circulation publique, de balayer, chacun au droit soi de sa façade, sur une largeur égale à celle de...pourra d'ailleurs dépasser les dépenses occasionnées à la Ville de Paris pour le balayage de la superficie mise à la charge des habitants. Le recouvrement... | |
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