 Parmi les notaires ; 6« Parmi les banquiers, négociants et marchands payant patente de l'une des deux premières classes. 7» Parmi les employés des administrations jouissant d'un traitement de quatre mille francs au moins.  Bulletin de pharmacie - Page 1521810Full view - About this book
 | Chemistry - 1810 - 618 pages
...savantes reconnues par le Gouvernement j » 5° Parmi les notaires; » 6° Parmi les banquiers , agens de change , négocians et marchands payant patente...moins. » Aucun juré ne pourra être pris que parmi lés citoyens sus-désignés , sauf toutefois ce qui est dit article 386. » Ainsi donc , les Pharmaciens... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...— 7." Parmi les employas des administrations jouissant d'un traitement de quatre roule francs an moins. — Aucun juré ne pourra être pris que parmi les citoyens susdésignés . saut toutefois ce qui est dit article 386. 383. Nul ne peut être juro dans la même affaire où... | |
 | 1823 - 596 pages
...savantes reconnues par le gouvernement ; 5°. parmi les notaires ; 6°. parmi les banquiers, agens de change , négocians et marchands payant patente de l'une des deux premières classes 5 7°. parmi les employés des administrations jouissant d'un traitement de 45ooo fr. au moins; aucun... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...tableau des sous-amendemeus qu'il proposait , l'un desquels tendait à exclure les banquiers, agens de change, négocians et marchands payant patente de l'une des deux premières classes, comme manqnant ou de capacité ou de la fortune Bteessaire pour faire présumer en eux un intérêt... | |
 | Capefigue - France - 1833 - 416 pages
...l'Institut et autres sociétés savantes reconnues par le gouvernement; les notaires; les banquiers, agens de change, négocians et marchands payant patente de l'une des deux premières classes. La liste devait comprendre six cents individus, être affichée le 1 5 août au plus tard , et close... | |
 | Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1833 - 414 pages
...l'Institut et autres sociétés savantes reconnues par le gouvernement; les notaires; les banquiers, agens de change, négocians et marchands payant patente de l'une des deux premières classes. La liste devait comprendre six cents individus, être affichée le 1 5 août au plus tard , et close... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...classes; 7°. Parmi les employés des administrations jouissant d'un traitement de quatre mille frtncs au moins. Aucun juré ne pourra être pris que parmi les citoyens susdésigriés', sauf toutefois ce qui est dit article 386. 383. Nul ne peut être juré dans la même... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...gouvernement; — 5° Parmi les notaires; — 6° Parmi les banquiers, agent de change, négocions et marchands payant patente de l'une des deux premières classes ; — 7° Parmi les em ployés des administrations jouissant d'an traitement de quatre mille francs au moins. — Aucun... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 648 pages
...et des autres sociétés savantes reconnues par le gouvernement; les notaires les banquiers , agens de change , négocians et marchands payant patente de l'une des deux premières classes; les employés des administrations jouissant d'un traitement de 4>ooo francs au moins. Quiconque, ne... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 636 pages
...et des autres sociétés savantes reconnues par le gouvernement; les notaires les banquiers, agens de change, négocians et marchands payant patente de l'une des deux premières classes; les employés des administrations jouissant d'un traitement de 4>ooo francs au moins. Quiconque, ne... | |
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