NEUVIÈME ANNEXE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU INTERNATIONAL DE L'UNION POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES L'année 1896, qui verra se réunir la première Conférence périodique de l'Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, est la neuvième de l'existence du Bureau central de cette Union. Après une expérience de huit années, nous croyons qu'il ne sera point inutile de résumer l'œuvre accomplie par cet organe administratif, et d'indiquer en même temps les desiderata qui ont été formulés à son égard. On a exprimé, en effet, à diverses reprises, dans les cercles intéressés, le désir de voir augmenter son utilité en lui facilitant les moyens de rendre aux Administrations unionistes et au public des services plus complets et plus efficaces. Nous pouvons dire immédiatement. avec la seule pensée d'indiquer l'état exact des choses, que le cercle des relations du Bureau, le champ de son activité et, par conséquent, son aptitude à remplir le but qui lui a été assigné dans le Protocole de clôture de la Convention de 1886. n'ont pas cessé de s'accroître depuis l'origine. C'est ce dont on se rendra compte en parcourant ce rapport, qui est divisé en trois parties relatives: 1° à l'organisation du Bureau; 20 à son fonctionnement actuel; 3° aux améliorations qu'il peut paraître utile d'apporter à ce fonctionnement. I. Organisation. Ouvert le 1er janvier 1888, le Bureau a été placé, pour des raisons de simplification et d'économie, sous la même direction que le Bureau de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Les deux offices étaient alors administrés provisoirement sous la haute direction du chef du Département fédéral suisse des Affaires étrangères, par un secrétaire général, avec deux secrétaires (un pour chacune des deux divisions dont nous venons de parler) et un commis pour l'ensemble. Après cinq années de fonctionnement dans ces conditions, le Conseil fédéral suisse, auquel appartient le contrôle de la marche des Bureaux internationaux établis à Berne, jugea le moment venu de donner à ceux de la propriété industrielle et littéraire une organisation définitive. Dans ce but, il élabora un règlement nouveau et compléta le personnel de manière à lui permettre de suffire à un travail plus considérable et de remplir mieux ses attributions. Voici le règlement élaboré en 1892 et appliqué à partir du 1er janvier 1893: Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, considérant que le moment est venu d'organiser définitivement les Bureaux internationaux de la propriété intellectuelle et de les placer sur des bases analogues à celles qui régissent les autres offices de même nature existant à Berne, arrête : ARTICLE PREMIER. La haute surveillance appartenant au Conseil fédéral sur les Bureaux internationaux pour la Protection industrielle, littéraire et artistique est exercée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, par le Département fédéral des Affaires étrangères, Division politique. ARTICLE 2. Les deux Bureaux, dont le siège est à Berne, ont le personnel suivant: Un directeur, un secrétaire général, deux secrétaires chargés l'un du service de la propriété industrielle et l'autre du service de la propriété littéraire et artistique, un préposé à l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce, un régistrateur-expéditionnaire et un concierge. Chaque fonctionnaire pourra être appelé à travailler pour l'un ou pour l'autre des deux services. ARTICLE 3. Sont applicables par analogie aux Bureaux susdésignés les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1885, concernant les Bureaux internationaux des postes et des télégraphes. ARTICLE 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1893. Voici le texte des articles de l'ordonnance du Conseil fédéral suisse dont il est fait mention plus haut: ARTICLE 3. Les Bureaux internationaux soumettront au Département des Postes et des Chemins de fer les objets suivants : a. Les règlements concernant la marche des affaires et les instructions pour la chancellerie. b. Le budget des recettes et des dépenses. c. La nomination, la révocation et le traitement de leurs fonctionnaires et employés à titre définitif. d. Les indemnités pour frais de voyage de service. e. Les demandes de congé. f. Les mandats de payement sur la caisse fédérale. g. Le rapport de gestion. h. Les voyages d'office des directeurs et du personnel du Bureau. i. L'emploi d'aides provisoires et leurs traitements, en tant que leurs occupations dureraient plus de six mois. k. Les contrats pour loyers et leur dénonciation. Les objets prévus sous litt. a à d doivent être soumis par le Département à la décision du Conseil fédéral. Les autres objets énumérés sous litt. e à k rentrent dans la compétence du Département. Les directeurs ont une compétence de deux semaines pour le personnel des Bureaux. Ils n'ont eux-mêmes pas besoin d'autorisation pour s'absenter jusqu'à 8 jours. Les congés jusqu'à quatre semaines sont accordés par le Département; ceux d'une plus longue durée devront être demandés au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut aussi exiger que les Bureaux internationaux lui soumettent d'autres objets. ARTICLE 4. Les dispositions des articles 37 et 38 de la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération (R. O., II, 145) et de l'article 5 de la loi du 2 août 1873 concernant les traitements des fonctionnaires fédéraux (R. O., XI, 283), ainsi que le règlement du Conseil fédéral du 20 mai 1874 sur l'incompatibilité d'autres fonctions ou vocations avec les emplois fédéraux (R. O., XI, 543), sont du reste aussi valables pour tous les fonctionnaires des Bureaux internationaux. ARTICLE 5. En ce qui concerne l'assurance sur la vie et la Caisse de secours, les dispositions des arrêtés du Conseil fédéral du 27 août 1878 et du 20 mai 1881 (R. O., I, 347) sont réservées. Les attributions du Bureau international sont indiquées en détail dans le Protocole de clôture annexé à la Convention de 1886. Elles peuvent se résumer dans les termes suivants : 1o centraliser les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques; 2o coordonner et publier ces renseignements; 3o procéder à des études d'utilité générale concernant l'Union; 4o faire paraître au moyen de ces divers éléments un organe spécial propre à renseigner les Administrations et le public; 5o répondre aux demandes d'informations qui pourraient lui être adressées par les membres de l'Union; tracé. 6o collaborer à la préparation des Conférences périodiques de l'Union. Voici comment nous avons compris et appliqué le programme qui nous était II. Fonctionnement. Conformément aux indications du Protocole de clôture, l'activité du Bureau s'est exercée principalement dans les directions suivantes: réunion de documents; étude des questions internationales soulevées en ce qui concerne la protection des œuvres littéraires et artistiques: publication d'un journal spécial; renseignements fournis sur demande aux Administrations et aux particuliers; examen préalable des projets de réforme de la Convention d'Union. 1o RÉUNION DE DOCUMENTS. Nous avons fait des efforts répétés, soit auprès des Administrations qui ont été désignées par les Gouvernements unionistes pour correspondre avec nous (1), soit auprès d'Administrations n'appartenant pas à l'Union, (1) Ces Administrations sont les suivantes : Allemagne Reichs-Justizamt. Belgique: Administration des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts, Ministère de l'Intérieur et de l'Instruction publique. Espagne: Registrador de la Propiedad intelectual, Ministerio del Fomento. France: Ministère des Affaires étrangères. Grande-Bretagne : Assistant Secretary (Railway Department), Board of Trade. Haïti Secrétairerie d'État des Relations extérieures, Section de la presse étrangère. Italie: Sous-secrétariat d'État du Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, Office spécial de la propriété industrielle, littéraire et artistique. Luxembourg: S. E. le Ministre d'État, Président du Gouvernement Grand-Ducal. Ire Division Monaco Cabinet du Gouverneur général de la Principauté. Monténégro: Ministère de l'Instruction publique de la Principauté. pour réunir, en original, tous les documents qui concernent la protection des œuvres littéraires et artistiques. Nous avons toujours rencontré partout un accueil fort courtois. Aussi avons-nous déjà formé une collection étendue de textes législatifs, conventionnels ou autres. Elle serait plus complète encore si les Administrations pouvaient s'astreindre à nous envoyer de leur propre initiative tout ce qui peut contribuer à enrichir nos archives et à nous permettre de remplir plus complètement notre mission d'informateurs internationaux. Ajoutons qu'un bon nombre de ces documents ont été publiés dans l'organe périodique dont il sera parlé plus loin. Nous avons reproduit notamment la législation spéciale des pays unionistes, à l'exception du Monténégro, qui n'a pas de loi sur la matière. Pour utiliser ces documents, nous devons nous livrer à un travail de traduction souvent compliqué et toujours très minutieux. Nous sommes d'ailleurs assez bien outillés à ce point de vue, car nous pouvons traduire directement l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le hollandais, l'italien, le portugais, et contrôler au moins les traductions qui ont pour objet les langues du Nord. Nous n'avons pas à parler du français, qui constitue, aux termes de la Convention, la langue officielle du Bureau. Nous attachons une très grande importance à nos relations avec les Administrations unionistes; nous les remercions vivement du concours obligeant qu'elles nous prêtent et nous les prions d'abord de vouloir bien nous continuer ce concours et, ensuite, de nous demander réciproquement, à l'occasion, les renseignements dont elles pourraient avoir besoin dans tout ce qui touche à nos attributions. Nous nous empresserons toujours de les seconder dans leur tâche lorsque cela nous sera possible. Nous n'avons pas cru devoir borner nos relations à celles qu'il nous était prescrit d'ouvrir avec les Administrations unionistes. Dans la pensée que nous pourrions exercer une action utile et conforme aux vues qui ont inspiré la Convention de 1886, nous avons pris soin de nous mettre en rapport avec les associations d'écrivains, d'artistes, d'éditeurs et de libraires qui existent, au moins dans les grands pays, soit pour suivre le mouvement des idées dans ces divers milieux, soit pour nous rendre un compte exact des intérêts et des prétentions, soit enfin pour aider à l'occasion à la diffusion des principes qui prédominent dans ce même traité. Nous avons, d'ailleurs, reçu également de ce côté le meilleur et le plus confiant accueil. On nous a fait une place importante dans les réunions et les congrès; on nous a demandé notre collaboration pour des rapports, des conférences et des études préparatoires. Le Bureau central de l'Union a. de la sorte, représenté officieusement celle-ci au milieu des intéressés. rendant ainsi plus sensible, plus visiblement utile, en quelque sorte, l'existence et l'action protectrice du consortium de 1886. Nous avons pu constater, à bien des reprises, les bons effets de cette attitude et l'importance de ces relations au point de vue de l'influence de l'Union sur les esprits, tant dans son territoire qu'au deĥors. 20 ÉTUDES GÉNÉRALES. La protection des œuvres littéraires et artistiques a donné lieu déjà à l'élaboration d'un grand nombre de lois et de traités particuliers, auxquels la Convention d'Union est venue s'ajouter. Beaucoup de jurisconsultes ont approfondi le sujet. De multiples espèces ont été tranchées par les tribunaux de tous les pays. Néanmoins, les relations internationales donnent lieu, en cette matière. comme en tant d'autres, à des difficultés et à des contestations fort délicates. L'interprétation de la Convention d'Union a provoqué, d'autre part, des discussions épineuses. Nous nous sommes attachés à étudier avec le plus grand soin la plupart des questions posées dans ce domaine. Nous l'avons fait toujours en nous plaçant au point de vue d'une appréciation impartiale et juridique des droits et des intérêts |