VEUX ÉMIS PAR LA CONFÉRENCE DE PARIS DANS SA SÉANCE DU 1er MAI 1896. (1) Il est désirable: I. Que, dans tous les pays de l'Union, la loi protège les œuvres photographiques ou les œuvres obtenues par des procédés analogues, et que la durée de la protection soit de quinze ans au moins. II. Que les législations des pays de l'Union fixent les limites dans lesquelles la prochaine Conférence pourrait adopter le principe que les œuvres musicales publiées doivent être protégées contre l'exécution non autorisée, sans que l'auteur soit astreint à la mention de réserve. III. Que les conventions spéciales conclues entre des pays faisant partie de l'Union soient examinées par les Parties contractantes respectives en vue de déterminer les clauses pouvant être considérées comme restées en vigueur conformément à l'article additionnel de la Convention de Berne; que le résultat de cet examen soit consacré par un acte authentique et porté à la connaissance des pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international, avant la réunion de la prochaine Conférence. IV. Que des dispositions pénales soient insérées dans les législations nationales afin de réprimer l'usurpation des noms, signatures ou signes des auteurs en matière d'œuvres littéraires et artistiques. V. Que des délibérations de la prochaine Conférence sorte un texte unique de Convention. (1) Ces vœux, ne comportant pas la signature, ne figurent pas dans les instruments officiels. Nous les donnons ici pour faciliter les recherches. ACTES DE RATIFICATION PROCÈS-VERBAL DE DÉPOT Des circonstances particulières ayant empêché de procéder, dans le délai primitivement fixé, à l'échange des Ratifications sur l'Acte additionnel du 4 mai 1896, modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12 et 20 de la Convention du 9 septembre 1886, et les numéros 1 et 4 du Protocole de clôture y annexé, ainsi que sur la Déclaration interprétant certaines dispositions de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, et de l'Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896, il a été entendu, d'un commun accord, que ce délai serait ajourné jusqu'à ce jour. En conséquence, les soussignés se sont réunis pour faire le dépôt des instruments de cet Acte. L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, la Suisse et la Tunisie ont ratifié les deux Actes. La Grande-Bretagne a ratifié seulement l'Acte additionnel pour le RoyaumeUni, ainsi que pour toutes les colonies et possessions britanniques. La Norvège n'a ratifié que la Déclaration interprétative. Les exemplaires de ces Ratifications ont été produits et ayant été trouvés en bonne et due forme, ils ont été remis entre les mains du Ministre des Affaires étrangères de la République Française pour être déposés aux archives du Ministère, ce dépôt tenant lieu d'échange desdits Actes. |