CIRCULAIRES ᎠᏓ GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Gouvernement de la République française a adressé les deux circulaires suivantes, la première aux Pays membres de l'Union, la seconde à ses Agents accrédités auprès des Pays non-unionistes. MINISTÈRE DES AFFAIRES Circulaire adressée par le Gouvernement de la République française aux États signataires de la Convention internationale con. clue, le 9 septembre 1886, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. PREMIÈRE CIRCULAIRE Paris, août 1895. L'article 6 du Protocole final de la Convention conclue à Berne, le 9 septembre 1886, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques stipule la réunion à Paris, dans un délai de quatre à six ans, et sur l'initiative du Gouvernement français, d'une nouvelle Conférence chargée de reviser cet acte international. Le Gouvernement de la République n'a pas manqué de se préoccuper de la mission qui lui avait été confiée par les États unionistes, mais les circonstances ne lui ayant pas paru favorables, il ne s'est pas cru en mesure de convoquer utilement ces États, au cours de la période fixée par le Protocole. Il n'en a pas moins fait procéder, en temps opportun, de concert avec le Bureau de l'Union, à une étude approfondie des questions à soumettre à la prochaine Conférence. Ces études ont abouti à la rédaction d'un programme où sont exposés les vœux émis, au cours des dernières années, par les associations littéraires et artistiques de tous les pays, et qui semble fournir une excellente base à la discussion. Les États unionistes ont reçu communication de ce programme par les soins du Bureau de Berne, le 13 mai dernier. Restait à déterminer la date de la Conférence. Le Gouvernement de la République, en vue de se rapprocher le plus possible de l'époque indiquée par le Protocole de 1886, avait, tout d'abord, pensé proposer le mois d'octobre prochain. Mais les délais ayant paru trop courts à quelques pays, il a été tenu compte de ces objections et la réunion de la Conférence est définitivement fixée au 15 avril 1896. Le Gouvernement de la République prie les États, membres de l'Union, de vouloir bien s'y faire représenter par des délégués munis de pouvoirs réguliers. L'acte qu'il s'agit de reviser a été, en effet, signé par les représentants officiels des hautes puissances contractantes et ne peut être modifié que dans la même forme. Aussi la Conférence aura-t-elle un caractère à la fois diplomatique et technique. La question s'est, en outre, posée de savoir s'il conviendrait d'inviter les pays n'ayant pas encore adhéré à l'Union à envoyer à Paris, pendant la Conférence, des délégués qui pourraient en suivre les travaux à titre officieux. Il semble qu'il n'y aurait que des avantages à se prononcer pour l'affirmative. Si l'on ne peut se flatter d'obtenir l'assentiment unanime de ces pays, en faveur des principes qui ont donné naissance à la Convention de Berne, du moins toute adhésion qui viendra agrandir leur champ d'application et étendre d'autant plus la protection des œuvres de l'esprit ne saurait être envisagée qu'avec satisfaction par les États qui s'en sont faits les promoteurs. Le Gouvernement de la République serait, en conséquence, disposé à faire parvenir une convocation rédigée dans ce sens aux autres pays susceptibles de s'intéresser à l'objet de la Conférence, si l'extension qui serait ainsi donnée à celle-ci ne soulève pas d'objections de la part des États unionistes. En adressant la présente invitation aux membres de l'Union, le Gouvernement de la République a le ferme espoir qu'elle rencontrera auprès d'eux un accueil favorable et il compte sur leur concours pour rendre aussi efficaces que possible les travaux des prochaines assises littéraires et artistiques. Conformément au mandat qui lui avait été confié par les États signataires de la Convention conclue à Berne, le 9 septembre 1886, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Gouvernement de la République convoque à Paris, pour le 15 avril 1896. une Conférence internationale en vue d'étudier les modifications qu'il conviendrait d'introduire dans le texte de cette Convention. En dépit du caractère limité de son programme, la réunion des représentants autorisés des États unionistes n'en fournira pas moins une occasion exceptionnelle de procéder à un examen d'ensemble de la situation qui est faite, par les législations des différents pays, à la propriété intellectuelle. Elle permettra de faire ressortir le chemin parcouru, les progrès accomplis, les améliorations qui restent à réaliser. La production des ceuvres de littérature et d'art ne constitue plus actuellement un monopole pour quelques pays privilégiés, et tous les peuples tendent de plus. en plus à participer à ces manifestations de la pensée humaine qui forment, en quelque sorte, le patrimoine commun des nations civilisées. - Guidé par ces considérations, le Gouvernement de la République a cru répondre aux intentions de ses cocontractants en élargissant le champ d'action de la Conférence et il a décidé d'en ouvrir l'accès aux représentants des États qui n'ont pas jusqu'à présent adhéré à l'Union. Nous n'ignorons pas que les législations de certains de ces pays ne sont pas encore en harmonie avec les principes consacrés par la Convention de Berne, mais, depuis quelque temps, un courant d'opinion paraît se dessiner en faveur de ces principes et nous avons tout lieu d'espérer que plusieurs Gouvernements consentiront à adhérer à un pacte destiné à sauvegarder une source de richesses d'autant plus respectable qu'elle procède directement du travail, dans ce qu'il a de plus noble et de plus élevé. En envoyant des délégués à la Conférence, les États qui ne font pas partie de l'Union conserveront, bien entendu, toute leur liberté d'action. Leurs représentants pourront se borner à en suivre les travaux en simples spectateurs, mais le développement de la discussion leur permettra de se rendre compte des résultats obtenus par le fonctionnement de la Convention de Berne et des avantages qu'il pourrait y avoir pour leur pays à accéder à cet acte international, soit dans son ensemble, soit seulement dans certaines de ses dispositions. Je vous serai, en conséquence, obligé, Monsieur, d'inviter le Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité à se faire représenter à nos prochaines assises littéraires et artistiques, et d'insister tout particulièrement sur l'intérêt que nous attachons à son concours. Vous voudrez bien lui remettre les deux brochures cijointes, qui contiennent, avec le programme de la Conférence, le texte complet de la Convention de Berne, et me faire connaître, le plus tôt possible, le résultat de votre démarche. Agréez, Monsieur, les assurances de ma haute considération. G. HANOTAUX. |