Le Congrès émet le vœu que les divers comités de l'Association littéraire et artistique internationale réunissent dans les pays auxquels ils appartiennent les informations et documents propres à établir un projet de loi sur le contrat d'édition, qui devra être mis à l'ordre du jour du prochain congrès. Association litt. et art. intern., Londres, 1890. Le Congrès de Neuchâtel décide qu'en vue de la préparation d'un projet de loi-type sur le contrat d'édition il sera procédé à une enquête auprès des sociétés et groupes qui ont pour objet la protection de la propriété intellectuelle sous ses diverses formes; les observations recueillies feront l'objet d'un rapport qui devra être rédigé et adressé aux intéressés dans les six mois qui suivront la clôture du Congrès, notamment par la voie du journal Le Droit d'Auteur, organe officiel du Bureau international, publié à Berne. L'Association littéraire et artistique internationale est, conformément à ses statuts, chargée de l'exécution de la présente décision. V. Droit d'Auteur, 1892, p. 17 à 29, 31 à 44, 95 à 100. Association litt. et art. intern., Neuchâtel, 1891. Le Congrès émet le vœu que l'étude du projet de loi en matière de contrat d'édition soit mise à l'ordre du jour du Congrès de l'année 1893, et que cette étude soit entreprise dès le début de ce Congrès. Association litt. et art. intern., Milan. 1892. L'assemblée générale, considérant que les intérêts des écrivains allemands et autrichiens sont similaires et qu'ils seraient grandement avancés s'ils étaient soumis aux mêmes lois, Décide d'élaborer une pétition qui sera adressée aussi bien au Chancelier de l'Empire allemand qu'au Président du ministère d'Autriche et dans laquelle on priera les Gouvernements des deux États de donner autant que possible la même forme aux dispositions légales sur le droit d'auteur et le contrat d'édition, et de conclure avec les États étrangers des conventions et traités analogues pour la protection de la propriété intellectuelle. Assemblée des écrivains allemands, Vienne, 1893. Le Congrès émet le vœu que les modifications proposées par lui au projet de loi en matière de contrat d'édition présenté par l'Association littéraire et artistique internationale fassent l'objet d'une discussion ultérieure et que le texte de ce projet soit soumis, après avoir été amendé, au Congrès de 1894. Le Congrès invite l'Association littéraire et artistique internationale et les associations d'auteurs de chaque pays à rechercher s'il y aurait lieu de recommander l'établissement de sociétés chargées de servir d'intermédiaires entre les éditeurs et les auteurs pour la perception des droits sur les œuvres originales d'après un mode fixe et uniforme analogue à celui qui est employé par les associations d'auteurs dramatiques actuellement existantes. Association litt. et art. intern., Barcelone, 1893. Le Congrès remercie les rapporteurs de leurs intéressants travaux sur les relations entre auteurs et éditeurs et, ajoutant au dossier déjà existant sur le contrat d'édition les rapports de MM. Hildebrandt et Voigtländer, renvoie le projet de M. Hildebrandt et la Verlagsordnung des Bærsenvereins der deutschen Buchhandler à l'examen d'une commission composée de tous les rapporteurs de la question aux Congrès antérieurs et au Congrès actuel et chargée de communiquer les projets à tous les groupes et associations intéressés de tous les pays et de rendre compte au prochain Congrès des observations qui auront été recueillies. Association litt. et art. intern., Dresde, 1895. Vœux concernant certaines législations en particulier. Autriche. Le Congrès émet le vœu que le Gouvernement autrichien, lorsqu'il discutera au sein du Parlement le projet de loi destiné à remplacer la patente impériale du 19 octobre 1846, assimile, pour la durée de protection des œuvres intellectuelles, les œuvres musicales aux (euvres littéraires en portant cette durée à trente ans après la mort de l'auteur. Association litt. et art. intern.. Barcelone, 1893. Le Congrès émet le veu que la Chambre des députés autrichienne introduise dans le projet de loi sur le droit des auteurs, qui lui est soumis, des modifications propres à le mettre en harmonie avec les dispositions de la Convention de Berne. A cet effet, le Congrès donne mission au Comité exécutif de l'Association de rédiger un mémoire qui précise les critiques soulevées par le projet, et de l'adresser au Bureau international de Berne, avec prière d'en saisir le Gouvernement autrichien Association litt. et art. intern.. Anvers, 1894. États-Unis. Le Congrès envoie aux défenseurs de la propriété intellectuelle aux États-Unis le sincère témoignage de sa gratitude et ses plus actifs encouragements; il espère que, dans un temps peu éloigné, les droits imprescriptibles de la pensée humaine seront reconnus et protégés, sans distinction entre les nationalités des auteurs et, autant que possible, conformément aux principes énoncés dans la Convention internationale de Berne. I invite cordialement les écrivains et la presse des États-Unis à appuyer ce vœu de tous leurs efforts. Association litt. et art. intern., Venise, 1888. Le Congrès exprime sa profonde gratitude aux vaillants défenseurs des droits des étrangers aux États-Unis, notamment aux membres de la Copyright League, et comme eux il estime que leur œuvre n'est pas encore terminée. Il pense qu'en tous cas une très sérieuse amélioration serait réalisée dans les dispositions de la loi nouvelle, si un délai d'au moins six mois était accordé aux auteurs, photographes, etc., pour la refabrication de leurs livres, photographies, etc. Il est désirable que les Gouvernements des pays dont les auteurs ressortissent aux effets du Copyright Act américain, obtiennent du Gouvernement des États-Unis qu'un délai soit accordé aux compositeurs et artistes pour accomplir les formalités d'enregistrement et de dépôt exigées par la loi américaine. Le Congrès émet le vœu que le certificat d'enregistrement et de dépôt constate la nationalité de l'oeuvre et celle de l'auteur, et que les droits d'enregistrement, qui semblent trop élevés pour les auteurs comme pour les éditeurs. soient sensiblement diminués. Le Congrès exprime le regret que la loi américaine n'ait pas fait place à la protection des œuvres d'architecture et émet le vœu que, dans les modifications qui pourraient être apportées à cette loi, les œuvres d'architecture prennent leur place à côté des œuvres des autres arts du dessin. Le Congrès est d'avis qu'il résulte du texte et des travaux préparatoires de la loi américaine du 3 mars 1891 que la clause de refabrication ne s'applique en aucune façon aux compositions musicales. Association litt. et art. intern.. Neuchâtel, 1891. France. Le Congrès, s'inspirant de la résolution votée par le Congrès de Milan de 1892, a la confiance que le Gouvernement français. toujours soucieux de protéger la propriété littéraire et artistique. s'oppose à la prise en considération par le Parlement de toute loi qui aurait pour but de porter une atteinte quelconque au droit absolu de l'auteur sur son œuvre. Association litt. et art. intern., Barcelone, 1893. Grande-Bretagne. Le Congrès de 1891. réuni à Neuchâtel, émet le vœu que les différentes sociétés littéraires ou artistiques de tous les pays s'unissent pour présenter au Gouvernement de la Grande-Bretagne le résumé des respectueuses observations suggérées par l'étude et la discussion du projet de loi sur le Copyright, dit projet Monkswell. Association litt. et art. intern., Neuchâtel, 1891. Russie. Il serait désirable de protéger les auteurs russes qui ont publié leurs ouvrages en Russie contre la traduction abusive de leurs œuvres en Russie même. Après que la législation russe et la jurisprudence des tribunaux russes auront reconnu ce droit à l'égard d'auteurs russes ayant publié leurs ceuvres en Russie, il sera possible d'étendre aux auteurs étrangers le droit de l'auteur sur la traduction de son œuvre, et de faciliter par cela même l'adhésion de la Russie à la Convention internationale pour la protection des euvres littéraires et artistiques. Association litt. et art. intern., Milan, 1892. Le Congrès adresse ses chaleureux remerciements à tous ceux qui, dans ces derniers temps, ont travaillé avec tant d'activité à préparer une réforme de la législation russe en matière de droits d'auteur; Et donne mission au Comité exécutif de l'Association de rédiger un mémoire qui précise les critiques soulevées par le projet de M. de Spassovitch, et de prier le Bureau international de Berne de transmettre ce mémoire au Gouvernement russe. Association litt. et art. intern., Anvers, 1894. Le Congrès émet le veu que le Gouvernement russe prenne en considération le mémoire rédigé, en vertu de la décision du Congrès d'Anvers de 1894, par la Commission de l'Association littéraire et artistique internationale et qui a été transmis à Saint-Pétersbourg par le Bureau international de Berne. Il est à souhaiter que le principe du droit d'auteur, tant au point de vue intérieur qu'au point de vue international, soit appliqué dans le nouveau Règlement russe conformément à la conception moderne de la propriété intellectuelle, et que la Russie adhère ensuite à l'Union internationale de Berne. Association litt. et art. intern.. Dresde, 1895. |