 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...en cours d'exploitation sur le compte de capital complémentaire. Dans les cinq dernières aimées qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des lignes et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances , si le... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...dépendants également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie,, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoir» d'eau, grues hydrauliques, machines axes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...11 en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également desdits chemins, tels que barrières et clôtures, les voies, changements de...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui procéderont le lenne de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer Ь rélibllr en bon étal le chemin el toutes ses dépendances si la so teté ne se mettait pus en... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...objets immobiliers dépendant également dudit chemin , tels que les barrières et clôtures, les voles, changements de voies , plaques tournantes , réservoirs...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de lea employer à rétablir en... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendants également dudit chemin , tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoiit d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq demi ères, années qui précéderont... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...barrières et clôtures, *- "•-'• ----- J »--- les voies, changements dévoies, plaques lonrnantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droil de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...que le* barrières et clôtures, les voles, changements dévoies, plaques tournantes , léser voira d'eau, grues hydrauliques, machines fixes , etc. Dans...dernières années qui précéderont le terme de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer... | |
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... garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. 
