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Books Books 1 - 10 of 113 on Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie....
" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations - Page 53
by Henri Pellault - 1845
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...Le propriétaire dont les fonds sont enck» vés , et qui n'a aucune issue sur la voie purt blique , peut réclamer un passage sur les fonds « de ses voisins, pour l'exploitation de sonhé» ritage , à la charge d'une indemnité propor» tionnée au dommage qu'il peut occasionner»'...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...IV. Des Servitudes, etc. \Zj SECTION V. Du. Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...voisin. SECTION V. Du Droit de Passage. Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...voisin. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...propriétaire dont les fonds sont » enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son héritage , » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.»...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810
...notre opinion ; en voici d'autres : 1°. L'article 682 porte : « le propriétaire dont les » fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur » la voie...de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous , la disposition de cet article...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION....
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...couper ces branches. l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...l'étendue du tour d'échelle quand il est du: 547. « Le propriétaire dont les fonds sont enclai » vés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge > d'une indemnité proportionnée au...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...fonds de son voisin. $. V. Du droit de passage. 68a 55. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée...
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